CPVAD
Conditions Particulières de Vente
à Distance de Produits

Préambule

Les présentes Conditions particulières (ci-après : les “Conditions Particulières de Vente”, “Conditions de Vente” ou “CPV”) ont pour objet de préciser les stipulations applicables aux relations entre :

La SAS ECS qui est éditrice du Site,

ayant son siège social : 3bis, rue Albert Einstein 93200 Saint-Denis – France – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 899 268 718, Tél. : +33 1.47.55.17.02 – courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR68899268718,

ci-après dénommée “Chateaux-France”, ou encore “SAS ECS”,

D’une part,

Et

Les membres vendeurs (au sens de l’article 4 alinéa 2 des CGV), d’autre part,

Ces derniers sont réputés offrir à titre habituel au public les  produits visés à notre Grille Tarifaire – II, biens matériels et immatériels, pour lesquels ils ont souscrit les services auprès de Chateaux-France en application de ses CGV Membres Adhérents. A ce titre, ils agissent en qualité de professionnels tant à l’égard de Chateaux-France que de tout membre acheteur (au sens de l’article 4 alinéa 2 des CGV),

ci-après dénommés les “Vendeurs”,

D’autre part.

Et en particulier les obligations réciproques qu’ils se donnent ainsi que celles qu’ils ont à l’égard des membres acheteurs du Site (et ci-après dénommés “Acheteurs”) énumérées ci-dessous :

Obligations des Vendeurs

– Le Vendeur agit à titre professionnel et doit s’identifier auprès de Chateaux-France en cette qualité. Chateaux-France se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur.

– Chateaux-France rappelle au Vendeur son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

– Le Vendeur s’engage à établir gratuitement une facture conforme aux exigences légales au profit de l’Acheteur,

Les présentes Conditions Particulières de Vente, que le Vendeur déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions générales d’utilisation acceptées par tout utilisateur du Site.
En cas de contrariété entre les Conditions Particulières de Vente et les Conditions générales d’utilisation, les premières prévaudront.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

– Code source, doit se comprendre comme étant l’ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de balisage ou de formats de présentation, en ce compris tous les éléments multimédias ou autres inclus, utilisés par le Vendeur pour les besoins des services personnalisables.

– Contrat, désigne l’ensemble contractuel visé à l’art. 11 ci-dessous et complété par les présentes Conditions Particulières de Vente, qui fixent la relation contractuelle entre Chateaux-France et le Vendeur.

Coordonnées des acheteurs désigne l’ensemble des données à caractère personnel de l’Acheteur nécessaire au passage d’une commande sur le Site, notamment son nom, prénom, adresse postale, ainsi que le détail de sa commande.

Indicateurs de Performance et de Confiance (“IPC”) désigne des indicateurs notamment (mais sans s’y limiter) relatifs au nombre, à la qualité et à la nature des Produits disponibles dans l’inventaire du Vendeur, à son taux de confirmation de la disponibilité des Produits, à son taux de Réclamations déposées par les Acheteurs de ses Produits et aux notes attribuées au Vendeur par ces Acheteurs, ainsi qu’à la qualité de ses services en termes de livraison, pondérés sous la forme de rangs (« A », « B », « C », « D », etc.) et d’une note.

Article 2 – Services

• Article 2.1 – Diffusion des offres sur le Site

Pro.2.1.1 – Diffusion des offres de vente sur le Site

Le Vendeur dispose d’un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur le Site de manière non limitée dans le temps. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne une présentation des Produits ou des caractéristiques essentielles de ces Produits en s’appuyant sur des bases de données (par exemple : titre, support, photographie, label, prix public conseillé).

Au regard du caractère stratégique de l’arborescence du Site et de la facilité d’accès aux offres par les Membres, le Vendeur diffuse ses offres dans le strict respect des catégories existantes.

Pro.2.1.2 – Diffusion des offres en précommande sur le Site

Le Vendeur a la faculté de diffuser des offres de Produits en précommande sur le Site. Cette option lui permet de mettre en ligne des Produits non disponibles à la vente au jour de la parution de l’annonce mais dont la date de sortie est annoncée.

• Article 2.2 – Diffusion des offres sur le Chateaux-France E-Shop

Le service Chateaux-France E-Shop (“Chateaux-France E-Shop”) permet au Vendeur de créer et de disposer d’un Chateaux-France E-Shop intégré au Site et personnalisable par ses soins via une interface spécifique, dans les limites techniques et graphiques dudit Site telles que détaillées dans la documentation qui est mise à sa disposition par Chateaux-France.

L’activation du compte du Vendeur est soumise à la création et à la personnalisation par ses soins d’un Chateaux-France E-Shop pleinement fonctionnel.

• Article 2.3 – Livraison Express

Le service de livraison Express permet au Vendeur de proposer une livraison de ses Produits de J+1 à J+2 jour(s) ouvré(s) selon l’heure où est réalisée la commande par l’Acheteur.
Il est rappelé à toute fin utile que le Vendeur qui propose la livraison Express sur ses Produits s’engage sur un délai ferme de livraison et non d’expédition.

Le service de livraison Express est actuellement subordonné à une expédition depuis la France métropolitaine et à un acheminement via l’un des transporteurs suivants : Chronopost, DHL, FedEx, France Express, GLS, TNT, UPS.

• Article 2.4 – Conditions d’accès à certains services

L’activation des services visés aux articles Article 2.1.2 (Diffusion de offres en précommande sur le Site) et Article 2.3 (Livraison Express) au profit du Vendeur procède d’une décision unilatérale de Chateaux-France prise en considération de la capacité du Vendeur à répondre aux conditions d’utilisation relatives à ces services et des Indicateurs de Performance et de Confiance du Vendeur.

Toute activation de ces services est subordonnée à la souscription d’engagements spécifiques.

Chateaux-France se réserve le droit de suspendre le bénéfice des services visés aux articles Article 2.1.2 et Article 2.3, notamment en cas de violation de leurs conditions d’utilisation respectives.

En cas de suspension du bénéfice de l’utilisation de l’option visée à l’article Pro 2.1.2, toutes les annonces en précommande du Vendeur seront automatiquement désactivées et n’apparaîtront plus sur le Site, jusqu’à mise en conformité de la part du Vendeur avec les conditions d’utilisation relatives à ce service.

• Article 2.5 – Biens et services accessoires

Le Vendeur a la possibilité de proposer, à titre de service accessoire, une garantie commerciale au sens des articles L. 217-15 et suivants du Code de la consommation portant sur l’un ou plusieurs des Produits qu’il propose à la vente, sous réserve que cette garantie soit conforme en tous points à ces dernières dispositions et que ses modalités soient précisément définies dans l’offre publiée par le Vendeur.

Tout autre proposition de biens et services accessoires à l’Acheteur devra être approuvée par écrit au préalable par Chateaux-France.

• Article 2.6 – Classement des offres sur le Site

Le Vendeur a la possibilité de consulter les principaux paramètres déterminant le classement des offres sur le Site, les raisons justifiant l’importance de ces principaux paramètres et l’existence de paramètres basés sur une rémunération directe ou indirecte de Chateaux-France.

Article 3 – Obligations du Vendeur

• Article 3.1 – Activité commerciale du Vendeur

Le Vendeur est expressément informé que Chateaux-France attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur le Site. En particulier, Chateaux-France entend que les commandes passées sur le Site auprès des Vendeurs constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

En conséquence, il s’oblige à :
– Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Membres ;
– Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;
– Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad.com).

• Article 3.2 – Offres de vente et traitement des commandes

Article 3.2.1 – Conditions de présentation des offres

Le Vendeur présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes et à l’affichage des prix, celle relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu’il déclare connaître parfaitement.

Le Vendeur se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre. Dans la catégorie “Mode & Beauté“, tout Produit est ainsi représenté à plat ou sur mannequin au sein d’une photographie à fond blanc vierge et uniforme.

Le Vendeur est en mesure de communiquer à Chateaux-France, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur le Site.

Le Vendeur détermine librement les annonces de réduction de prix qu’il souhaite mettre en place et s’engage, à ce titre, à se référer au prix le plus bas qu’il a pratiqué durant les trente (30) derniers jours.

Article 3.2.2 – Traitement des commandes

Le Vendeur tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le site et assure en toute hypothèse un taux de confirmation des commandes rigoureusement supérieur à 95 % (quatre-vingt-quinze pour cent) de l’ensemble des commandes passées par les Acheteurs sur un mois glissant.

Le Vendeur confirme les commandes sous soixante-douze (72) heures, toute commande non confirmée par le Vendeur sous soixante-douze (72) heures étant automatiquement considérée comme annulée. Dans ce cadre, le Vendeur consulte quotidiennement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP (mis le cas échéant à disposition par Chateaux-France) afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur le Site.

Dans le cadre de l’option précommande, le Vendeur doit valider chaque précommande et notifier son acceptation à l’Acheteur.  Le délai de soixante-douze (72) heures commence à courir au jour de la date de sortie prévue du Produit. Si le Vendeur n’a pas confirmé les précommandes dans ce délai, toutes ses précommandes seront automatiquement annulées.

À réception du courrier électronique l’informant de la vente et/ou du flux de commande sur l’interface de gestion de commandes et/ou le compte FTP, le Vendeur isole immédiatement du reste de son stock les Produits commandés. Il procède à leur expédition sous quarante-huit (48) heures (ou sous le délai inférieur à quarante-huit (48) heures qu’il aura spécifié dans son offre) après confirmation de la commande par ses soins, aux coordonnées exactes du destinataire et selon les modalités (recommandé, suivi, etc.) qui lui auront été transmises par Chateaux-France.

Le Vendeur fournit sans délai à Chateaux-France, selon les modalités et délais indiqués par cette dernière, toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par Chateaux-France.

Si la date de sortie d’un produit en précommande est modifiée, le Vendeur devra immédiatement en avertir Chateaux-France ainsi que tous les Acheteurs du Produit.

Par ailleurs, lorsque la livraison Express a été souscrite par l’Acheteur, le Vendeur confirme :

– avant 14 heures 30 minutes (heure de Paris) la commande dont il a été informé le jour-même avant 14 heures ;
– à J+1 avant 14 heures 30 minutes (heure de Paris) la commande dont il a été informé la veille après 14 heures.

Consécutivement à cette confirmation, le Vendeur procède à l’expédition via l’une des sociétés de transport visées à l’article Article 2.4 et fait son affaire du strict respect des délais de livraisons fixés ci-dessous :

Ces délais sont prorogés d’une journée lorsque la commande est passée un jour férié qui n’est ni un samedi ni un dimanche.

Sont conventionnellement considérés comme fériés les jours suivants :

Dès que possible et au plus tard au moment de l’expédition, le Vendeur communique à Chateaux-France le numéro de suivi du colis via le suivi de commande ou les WebServices.

En cas de défaut de livraison sous le délai fixé dans les conditions ci-dessus, le Vendeur est débiteur d’une indemnité égale à cinq pourcent (5 %) du Prix de la Transaction ainsi qu’à la différence entre le prix payé par l’Acheteur pour la livraison Express et le prix qu’il aurait payé pour un envoi en Recommandé. Le Vendeur autorise Chateaux-France à débiter directement ce montant de son Porte-Monnaie.

En tant que de besoin, il est précisé que cette indemnité est sans préjudice des stipulations de l’article Article 6 (Responsabilité et garanties).

Le Vendeur s’interdit de détourner à son profit ou au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais du Site, de quelque manière que ce soit. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par Chateaux-France.

• Article 3.3 – Services personnalisables

Dans le cadre de l’utilisation des services personnalisables (tels que le Chateaux-France E-Shop) par le Vendeur, ce dernier s’engage à :

• Créer le Code Source sous sa seule responsabilité, étant précisé que Chateaux-France n’assurera aucun contrôle, validation, correction ou modification dudit Code Source et de toute autre donnée connexe ;
• S’assurer que le Code Source est exempt de tout vice et/ou tout élément qui aurait pour objet ou pour effet de créer une faille de sécurité ou de perturber l’affichage de tout élément figurant sur le Site ;
• Ne pas insérer de Code source qui viserait à collecter les données (à caractère personnel ou non) de navigation et/ou de fréquentation des utilisateurs du Site, notamment relatives à son Chateaux-France E-Shop;
• Être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Code Source et des images utilisés pour les services personnalisables ou l’ensemble des autorisations lui permettant de représenter et/ou de reproduire ces éléments ;
• Ne pas insérer de liens et/ou tout élément dans le Code Source ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs du Site vers des contenus situés en dehors du Site. En particulier, le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le Site ;
• Procéder, avant toute modification du Code Source, et plus généralement de façon régulière, à un archivage de la version précédente du Code Source et de toute donnée connexe sur ses propres supports de stockage, Chateaux-France n’assurant aucun archivage ou historisation des diverses versions du Code Source créées par le Vendeur.

• Article 3.4 – Reprise des produits usagés

Conformément aux lois et règlements relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, lesquels sont pour certains expressément visés à l’article Article 6.4 des présentes CPV, le Vendeur s’engage, pour les catégories de produits visées par cette réglementation, à :

• mettre en œuvre, à la demande de l’Acheteur, la reprise sans frais d’un produit usagé au point de livraison d’un Produit, auprès d’un point de collecte de proximité ou par la mise à disposition d’une solution de renvoi sans frais pour l’Acheteur, dans les conditions fixées par cette réglementation,
• indiquer préalablement à tout achat, dans son Offre de vente ou par tout moyen écrit à sa convenance, les conditions, modalités et limites de cette reprise sans frais.

Article 4 – Conditions financières

• Article 4.1 – Paiement des ventes et Commission de Chateaux-France

Article 4.1.1 – Paiement des ventes

Chateaux-France reverse au Vendeur le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final et plus généralement de toute somme due par le Vendeur à Chateaux-France en application du Contrat, après chaque vente réputée parfaite, sous réserve notamment du score obtenu par le Vendeur au titre des Indicateurs de performance et de confiance (IPC).

Moments du paiement de la vente:

Si l’IPC est noté “A”:

Et que la livraison est exécutée avec Tracking :

Et que la livraison est exécutée sans Tracking :

Autres IPC :

Et que la livraison est exécutée avec Tracking :

Et que la livraison est exécutée sans Tracking :

Signification des acronymes :
“SC” : Statut de la commande
“DN” : Date de notation
“DL” : Date de livraison
“AV” : Acceptation de la vente

Par exception à ce qui précède, si l’Acheteur a choisi un mode de livraison ou de récupération du Produit pour lequel aucun numéro de suivi (et/ou de toutes informations permettant de suivre l’acheminement) ne peut être fourni par le Vendeur, notamment en cas de retrait chez le vendeur, téléchargement d’un produit numérique, click & collect, expédition en mode « normal ») ; Chateaux-France reversera au Vendeur le prix de vente convenu minoré de la commission applicable, au terme d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date d’acceptation de la vente par le Vendeur.

Article 4.1.2 – Option Paiement accéléré

L’option Paiement accéléré permet au Vendeur de se voir reverser le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final dès la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, et ce par exception à l’article Article 4.1.1.

Tout Vendeur peut bénéficier de l’option Paiement accéléré, avec l’accord de Chateaux-France, sous réserve (i) d’être inscrit et actif sur le Site depuis au moins 3 (trois) mois consécutifs, (ii) d’avoir des Indicateurs de performance et de confiance de grade “A”, “B” ou “C”, (iii) d’assurer une livraison à ses Acheteurs dans un délai inférieur à 20 (vingt) jours calendaires et (iv) pour le Vendeur, d’activer l’option Paiement accéléré depuis son compte utilisateur (une fois celle-ci acceptée par Chateaux-France). Seules les ventes pour lesquelles le Vendeur fournit une preuve d’expédition et/ou les informations permettant de suivre la livraison du colis sur le site du transporteur seront payées de manière accélérée conformément au présent article.

Toute souscription à l’option Paiement accéléré emporte la constitution et le maintien de la réserve dans les conditions visées à l’article Article 4.5.1. Chateaux-France se réserve notamment le droit de refuser ou d’interrompre la souscription à l’option au Vendeur dont les Indicateurs de Performance et de Confiance traduiraient des problèmes graves dans son activité sur le Site dans les conditions définies à l’article Article 9.1.

Article 4.1.3 – Option précommande

Les modalités de rémunération du Vendeur dans le cadre de l’option précommande sont celles énoncées à l’article Article 4.1.1.

• Article 4.2 – Abonnement

En contrepartie du ou des services compris dans l’offre souscrite, le Vendeur est redevable d’un abonnement mensuel pour lequel une facture lui est adressée par courriel au plus tard le douzième (12ème) jour du mois en cours (m) pour les sommes dues au titre de l’Abonnement du mois (m), et dont le paiement à terme à échoir s’opère au plus tard le quinzième (15ème) jour du mois en cours sur le mode de prélèvement choisi par le Vendeur lors de son inscription (Prélèvement SEPA, CB). Chateaux-France se réserve cependant le droit de prélever ces sommes directement sur le Porte-Monnaie du Vendeur si le paiement via le mode initialement choisi est impossible.

• Article 4.3 – Montants de la Commission et de l’Abonnement

Les montants de l’Abonnement, de la Commission et des services et options payants sont fixés au sein de la Grille Tarifaire Plans et abonnements, qui fait partie intégrante du Contrat.

La Commission est prélevée lors du paiement de la commande par l’Acheteur et facturée automatiquement au Vendeur lorsque celui-ci transfère le montant de ses ventes « Payables » sur son Porte-Monnaie (pour l’ensemble des ventes concernées).

La Commission est due même à la suite de l’annulation de la commande pour toute cause étrangère à Chateaux-France incluant, sans s’y limiter :

• le fait pour le Vendeur de ne pas confirmer la disponibilité du Produit (dans les conditions visées par la Grille Tarifaire),
• le fait pour le Vendeur d’annuler une commande après la confirmation de la disponibilité du Produit (dans les conditions visées par la Grille Tarifaire),
• toute annulation d’une commande faisant suite à une réclamation fondée de la part de l’Acheteur.

Dans ce cas, le montant de la Commission sera calculé entre le quatrième (4ème) et le septième (7ème) jour du mois suivant (m+1) pour les ventes réalisées au cours du mois précédent (m). Ce montant est porté sur la même facture que celle de l’Abonnement visé à l’article Article 4.2 et payé dans les mêmes conditions que l’Abonnement.

• Article 4.4 – Impayés

Article 4.4.1 – Exécution du Contrat

En cas de défaut de paiement des montants dus par le Vendeur au titre de l’offre souscrite et après une mise en demeure adressée par tout moyen par Chateaux-France et restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, Chateaux-France aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur et toute offre associée ainsi que son accès au Site et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit dans les conditions fixées à l’article Article 9.1.

À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure précitée, Chateaux-France se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts du Vendeur, selon les conditions fixées à l’article Article 9.1.

Article 4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

À titre de pénalités de retard, tout défaut de paiement des sommes dues par le Vendeur portera de plein droit production d’intérêts calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d’un montant équivalent à quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT. Le Vendeur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par Chateaux-France de frais de recouvrement d’un montant supérieur.

Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

• Article 4.5 – Réserve

Afin de garantir le respect des obligations dont il est débiteur à l’égard des Acheteurs ou de Chateaux-France, le Vendeur accepte que soit constituée et maintenue sur son Porte-Monnaie, un montant forfaitaire ou égal à un pourcentage des sommes issues de ses ventes dans l’une ou les deux situations visées aux articles Article 4.5.1 et Article 4.5.2.

Article 4.5.1 – Réserve – Paiement accéléré

En cas de souscription à l’option Paiement accéléré, le Vendeur accepte que soit constituée sur son Porte-Monnaie dès sa souscription à cette option et jusqu’à sa résiliation une réserve à hauteur d’un montant déterminé notamment (mais sans s’y limiter) en fonction du montant des ventes du Vendeur pour lesquelles aucune information relative à l’expédition n’a été fournie, ou pour lesquelles l’expédition du colis n’a pas été effectuée, ou en considération d’une activité anormale sur le compte du Vendeur.

Le montant de la réserve au sens du présent article est défini pour chaque mois et actualisé 2 (deux) fois par semaine suivant l’évolution de l’activité du Vendeur.

Article 4.5.2 – Réserve – Gestion des risques

Sans préjudice des stipulations de l’article Article 4.5.1, Chateaux-France se réserve le droit de constituer sur le Porte-Monnaie du Vendeur une réserve à hauteur d’un montant permettant audit Vendeur de garantir le respect de ses obligations au titre du Contrat, des CPV et de la réglementation en vigueur, dans le cas où Chateaux-France constaterait une situation/activité sur le compte du Vendeur lui permettant raisonnablement d’envisager que le Vendeur pourrait ne plus être en mesure d’honorer ses obligations à l’égard des Acheteurs de ses Produits ou de Chateaux-France (ce à compter de la survenance de cette situation et jusqu’à sa parfaite résolution), notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre :

• d’une hausse du taux de Réclamations et/ou de pics anormaux de Réclamations de même ou de différente(s) nature(s),
• d’un taux anormal de transactions pour lesquelles le suivi du transporteur est indisponible ou n’indique pas de mouvements du colis à destination de l’Acheteur,
• d’un taux anormal de Réclamations ou de signalements de la part d’Acheteurs eu égard à la conformité, la nature ou le fonctionnement d’un même Produit ou d’une même catégorie de Produits vendu(s) par le Vendeur,
• d’un taux anormal d’annulation de commandes de la part du Vendeur (soit en ne confirmant pas la disponibilité du Produit, soit en annulant la commande de quelque manière que ce soit après avoir confirmé la disponibilité du Produit),
• le cas échéant, d’une demande de la part du Vendeur visant à ce que son compte soit clôturé dans l’une ou plusieurs des situations précédentes.

Le montant de la réserve constituée au titre du présent article est actualisé suivant l’évolution de l’activité du Vendeur et des circonstances entourant la mise en place de cette réserve.

Article 5 – Dépendance économique

Le Vendeur informera Chateaux-France par écrit dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

En toute hypothèse, le Vendeur dégage Chateaux-France de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

Article 6 – Responsabilités et garanties

• Article 6.1 – Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit Chateaux-France contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l’activité du Vendeur. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés notamment sur le droit de la consommation, droit commercial, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, ainsi que tout manquement par le Vendeur aux obligations, conventionnelles ou légales, lui incombant au titre des normes applicables en matière de TVA (incluant, sans s’y limiter, celles visées à l’article Article 6.3) de participation à la prévention et à la gestion des déchets (incluant, sans s’y limiter, celles visées à l’article Article 6.4), de licéité des prix indiqués sur le Site et des annonces de réduction de prix et, de manière générale, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d’avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution des Conditions particulières de Vente est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

• Article 6.2 – TVA et vente de contenus numériques

Les services de fourniture de contenus numériques à l’Acheteur, utilisateur final, par voie électronique par l’intermédiaire du Site sont prestés par le Vendeur. Le Vendeur est ainsi seul responsable du calcul, de la déclaration et du reversement de la TVA afférente à ces services, ainsi que de l’émission de reçus ou de factures à l’Acheteur lorsque la loi le requiert.

• Article 6.3 – Engagements et informations à fournir par le Vendeur au regard des règles TVA

Le Vendeur s’engage à se conformer aux normes françaises, conventionnelles et européennes en matière de TVA et de douanes, résultant notamment de la directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017, de la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 et des articles 256 à 293 A du Code Général des Impôts (et de tous textes s’y substituant ou les amendant).

Les informations soumises par le Vendeur à Chateaux-France pour l’accomplissement des obligations sociales, douanières et fiscales incombant à Chateaux-France en France ou hors de France sont présumées exactes. Chateaux-France peut ainsi se fonder sur l’exactitude de ces informations communiquées pour l’accomplissement de ses obligations sociales, douanières et fiscales en France ou hors de France.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à fournir à Chateaux-France, dans les délais prévus par Chateaux-France, toutes les informations sollicitées par Chateaux-France et nécessaires à l’accomplissement par Chateaux-France de ses obligations sociales, douanières et fiscales en France ou hors de France.

Le Vendeur reconnait que Chateaux-France ne pourra en aucun cas réaliser, participer ou faciliter l’accomplissement des obligations résultant des normes de TVA et douanières incombant au Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas imputer à Chateaux-France tout manquement à l’accomplissement de ses propres obligations résultant des normes de TVA et douanières.

• Article 6.4 – Engagements et informations à fournir par le Vendeur au regard de la Responsabilité Élargie du Producteur (“REP”)

Le Vendeur s’engage à se conformer aux lois et règlements relatifs à la prévention et à la gestion des déchets (incluant, sans s’y limiter, les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que tout décret ou arrêté pris pour l’application de ces dispositions et de tous textes s’y substituant ou les amendant). Spécifiquement, au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (« REP »), le Vendeur s’engage à :

• adhérer à un éco-organisme agréé pour la prévention et la gestion des déchets qui proviennent de certaines catégories de produits vendus par ses soins via le Site, ou à mettre en place un système individuel de collecte et de traitement– également agréé – de ces produits, conformément à cette dernière réglementation,
• communiquer à Chateaux-France dans les plus brefs délais suivant leur obtention ou l’inscription du Vendeur sur le Site, selon les modalités indiquées par Chateaux-France, son ou ses identifiant(s) unique(s) délivrés pour les catégories de produits en question, ainsi que tous les éléments sollicités par Chateaux-France permettant d’établir que le Vendeur remplit ou a déjà rempli ses obligations au titre de la réglementation précitée.

Le Vendeur accepte que l’ensemble des sommes que Chateaux-France pourrait être tenue de payer du fait d’un manquement du Vendeur à cette réglementation (incluant, sans s’y limiter, tout défaut de paiement de l’éco-participation ou tout frais né de la demande de reprise d’un produit usagé par un Acheteur non pris en charge par le Vendeur) seront refacturées par Chateaux-France au Vendeur.

Article 7 – Niveau de service

Chateaux-France met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

Chateaux-France pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur est informé et reconnaît que Chateaux-France pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur est informé que les Codes Sources devront faire l’objet d’éventuelles modifications, par ses soins et à ses frais, qui seraient rendues nécessaires par les propres développements informatiques opérés par Chateaux-France. En pareil cas, Chateaux-France s’engage à informer le Vendeur dans un délai raisonnable.

Le Vendeur reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de Chateaux-France, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

Article 8 – Protection des données

Chateaux-France et le Vendeur agissent en tant que responsables distincts de traitement.
Chaque Partie s’engage à traiter les Coordonnées des acheteurs conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données) et s’acquitte individuellement et séparément de toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur accède aux Coordonnées des Acheteurs qu’il s’engage à utiliser pour :

• expédier la commande de l’Acheteur ou lui remettre physiquement celle-ci,
• communiquer avec l’Acheteur dans le cadre d’une transaction,
• respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment fiscales.

Le Vendeur peut également accéder, après en avoir fait la demande à Chateaux-France et sous réserve que Chateaux-France l’accepte, à l’adresse électronique et au numéro de téléphone de l’Acheteur afin de faciliter le suivi de la livraison de la commande.
L’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’Acheteur font partie intégrante des Coordonnées de l’acheteur, une fois que Chateaux-France autorise le Vendeur à y accéder.

Le Vendeur s’interdit d’utiliser, copier, louer et/ou vendre les Coordonnées des Acheteurs à des fins de prospection commerciale, quelle qu’en soit la forme, sans l’accord préalable et écrit de Chateaux-France.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à :

• effacer, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les Coordonnées des acheteurs dès lors que les Coordonnées des acheteurs ne sont plus utiles à l’exécution des présentes et/ou sur simple demande de Chateaux-France en cas de non-respect par le Vendeur des termes du Contrat,
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Coordonnées des acheteurs en mettant en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Coordonnées des acheteurs, en prenant en compte l’état des connaissances en matière de sécurité informatique et les coûts de mise en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque,
• former et sensibiliser périodiquement les employés ayant accès aux Coordonnées des acheteurs aux enjeux liés à la protection des données à caractère personnel. Il s’engage également à mettre en place une politique de contrôle d’accès, en définissant notamment des profils d’habilitation, afin de limiter l’accès aux Coordonnées des acheteurs aux seuls employés devant nécessairement, dans le cadre de leur fonction et dans les limites des présentes, y avoir accès,
• mettre en place des procédures pour que tout tiers ou sous-traitant qu’il autorise à avoir accès aux Coordonnées des acheteurs respecte les mêmes obligations que celles lui incombant en vertu du présent Contrat,
• satisfaire avec diligence et dans les meilleurs délais à toute demande de Chateaux-France relative au traitement des Coordonnées des acheteurs dans le cadre des présentes,
• informer Chateaux-France, dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse cnil@chateaux-france.com, en cas de découverte d’une violation de données, au sens du Règlement (UE) 2016/679, qui affecterait les Coordonnées des acheteurs.

Dans l’hypothèse où le Vendeur accéderait aux Coordonnées des acheteurs depuis un pays se situant en dehors de l’Espace économique européen, Chateaux-France et le Vendeur s’engagent à respecter les clauses contractuelles types encadrant par la décision n°2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 et dans le cadre desquelles le module 1 « Transfert de responsable du traitement à responsable du traitement » sera applicable.

Article 9 – Suspension – Résiliation

• Article 9.1 – Restriction, suspension et résiliation aux torts du Vendeur

Le Vendeur devra remédier sans délai à toute violation de ses obligations contractuelles, à tout problème affectant son(ses) compte(s) et à toute violation d’une disposition légale ou réglementaire qui lui sera notifié(e) par Chateaux-France. Le Vendeur s’engage notamment, mais sans s’y limiter, à fournir à Chateaux-France tout document, pièce ou justificatif nécessaire à la résolution de cette situation et/ou à son traitement par Chateaux-France, en particulier dans le cas où cette violation aurait été signalée par un tiers au Site.

Sont notamment considérées (sans que cette liste soit limitative) comme des violations des obligations incombant au Vendeur au titre du Contrat :

• une erreur de prix manifeste dans les offres du Vendeur,
• un taux anormal de Réclamations déposées à la suite des ventes du Vendeur,
• un taux d’annulations de commandes de la part du Vendeur égal ou supérieur à cinq pour cent (5%) de l’ensemble des commandes de Membres réalisées au cours des trente (30) jours précédents,
• toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.),
• toute offre de Produits pour lesquels le Vendeur ne pourrait pas justifier à Chateaux-France dans les conditions prévues au Contrat de son droit à commercialiser lesdits Produits (notamment, mais sans s’y limiter, à la suite d’une réclamation de tout tiers signalant une telle situation),
• tout manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières,
• tout manquement du Vendeur à ses obligations, légales ou conventionnelles, en matière de prévention et de gestion des déchets,

Chateaux-France pourra mettre en œuvre, jusqu’à parfaite et pérenne résolution des violations constatés, toute mesure (i) rendue nécessaire par un ou plusieurs manquements du Vendeur à ses obligations au titre du Contrat, à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur ou à tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services du Site, et (ii) proportionnelle à ces manquements et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété, ainsi que de l’urgence de la situation) (une “Mesure”).

Sont notamment considérées (mais sans que cette liste soit limitative) comme des Mesures les procédures suivantes :

• Suspension du ou des comptes concerné(s) du Vendeur,
• Suspension de l’accès au Site par le Vendeur,
• Blocage du Porte-Monnaie du ou des compte concerné(s) du Vendeur,
• Suspension de l’accès à toute offre associée à son accès au Site,
• Suspension de l’accès à certaines options dont bénéficie le Vendeur,
• Suspension ou suppression d’une ou plusieurs offres publiées par le Vendeur sur le Site,
• Résiliation du Contrat aux torts du Vendeur,
• Annulation d’une ou plusieurs transactions en cours ou pour lesquelles le Vendeur n’a pas encore confirmé la disponibilité du Produit.

La présente section ne fait pas échec à la possibilité pour Chateaux-France comme pour le Vendeur de résilier amiablement le Contrat selon les stipulations de l’article Article 9.2. Hormis dans les cas où la réglementation le lui interdit ou l’en dispense pour des motifs définis par cette réglementation, Chateaux-France notifiera le Vendeur par tout moyen de la mise en œuvre d’une Mesure avant ou au moment de sa mise en œuvre. Le Vendeur dispose à tout moment de la possibilité de donner réponse et de solliciter toute information à Chateaux-France au sujet de la mise en œuvre d’une Mesure.

Dans le cas où Chateaux-France résilierait le Contrat à la suite d’un manquement du Vendeur tel que défini au présent article, cette résiliation prendra effet au terme d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa notification par Chateaux-France au Vendeur, hormis dans les cas où la réglementation applicable dispense Chateaux-France de respecter ce délai, laquelle prendra alors effet dès la date de sa notification au Vendeur par Chateaux-France. Ces stipulations sont sans préjudice des stipulations prévues à l’article Article 9.3.

À la suite d’une suspension ou d’une résiliation du Contrat dans les conditions exposées aux paragraphes précédents, le Vendeur restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l’article Article 4 ci-avant, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Le Vendeur ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

• Article 9.2 – Résiliation amiable

Les présentes Conditions Particulières de Vente sont convenues être à durée indéterminée. En conséquence, elle sont résiliables à tout moment par Chateaux-France ou par le Vendeur sans motif particulier par simple notification via ce formulaire ou par lettre recommandée adressée à :

ECS – EDEN & CHATEAUX STREAM SAS
3bis, rue Albert Einstein 93200 Saint-Denis – France.

La résiliation du Contrat par le Vendeur prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à Chateaux-France, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le vingt (20) du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé. À défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par Chateaux-France.

La résiliation amiable du Contrat par Chateaux-France prendra effet à la fin du deuxième (2ème) mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par le Vendeur.

• Article 9.3 – Résiliation et clôture du compte du Vendeur

Afin de garantir la bonne exécution des obligations dont il serait débiteur à l’égard des Acheteurs ou de Chateaux-France, le Vendeur accepte que la clôture de son compte intervienne postérieurement à la date d’effet de la résiliation du Contrat, notamment afin de s’assurer que toute Réclamation relative à une commande en cours puisse être prise en charge par le Vendeur. À cet égard, l’article Article 4.5.2 « Réserve – Gestion des risques » est susceptible de s’appliquer selon les conditions qu’il prévoit.

Article 10 – Stipulations générales

• Article 10.1 – Déclaration d’indépendance réciproque
  
  Chateaux-France et le Vendeur déclarent et reconnaissent qu’ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.
• Article 10.2 – Propriété intellectuelle

Article 10.2.1 – Réserve des droits de propriété intellectuelle de Chateaux-France

Le Vendeur reconnaît que les éléments composant le Site, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisé par Chateaux-France dans le cadre du Contrat, sont tous protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle. La présente stipulation ne fait aucunement obstacle à la complète utilisation par le Vendeur des services proposés par Chateaux-France dans les conditions définies aux présentes.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de Chateaux-France est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Chateaux-France.

Article 10.2.2 – Contenus mis en ligne par le Vendeur

Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, tout contenu mis en ligne par le Vendeur sur le Site qui serait protégé par tout droit de propriété intellectuelle existant et dont le Vendeur est titulaire (en ce compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque, brevet, dessins et modèle, droit moral), reste sa propriété et demeure sous sa responsabilité.

À ce titre, le Vendeur garantit que ce contenu, incluant tous signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur le Site (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies et tout autre élément) est conforme aux lois et règlementations en vigueur et que sa diffusion sur le Site n’enfreint ou ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

En rendant accessible son contenu sur le Site, le Vendeur, bien qu’étant propriétaire de ce contenu, est averti que Chateaux-France et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir du Site.

En effet, en publiant son contenu, le Vendeur confère à Chateaux-France, pendant toute la durée de stockage de ce contenu sur le Site et pendant un délai raisonnable à compter de sa suppression par le Vendeur, le droit non-exclusif et libre de toute redevance, pour l’ensemble des territoires sur lesquels Chateaux-France exerce et exercera ses activités, d’utiliser tout ou partie du contenu aux seules fins de l’exécution du Contrat et de la fourniture de l’accès aux fonctionnalités du Site.

Cette autorisation comprend le droit d’utiliser, afficher, distribuer, stocker, représenter, éditer, adapter, modifier le contenu et son format (dans la limite du nécessaire et sous réserve de ne pas altérer ou porter atteinte d’une quelconque manière aux droits de propriété intellectuelle portant sur ce contenu), à titre gratuit, tout ou partie de ce contenu, dans le but de fournir l’ensemble des services du Site et de promouvoir cette dernière sur tout support auprès de tous Membres du Site et de tous prospects.

Le Vendeur s’interdit, lors de la création d’une fiche-produit relative à un produit susceptible d’être licitement commercialisé par d’autres Vendeurs, d’apposer son pseudonyme et/ou toute donnée permettant de l’identifier personnellement sur le Site au sein même de la fiche-produit (notamment le titre et/ou l’image).

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur pourra spécifier toute information qu’il estimera utile lors de la rédaction de son offre.

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article Article 9, Chateaux-France se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).

• Article 10.3 – Accès aux données

Dans le cadre de l’utilisation du Site, un certain nombre de données, à caractère personnel ou non, sont transmises à Chateaux-France par le Vendeur et, de manière générale, par tout Membre du Site, ou produites à l’occasion de son utilisation.

• Article 10.4 – Non-dénigrement et loyauté

Le Vendeur s’interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, Chateaux-France, sa marque ou ses produits et services, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.

Le Vendeur s’engage à ce que ses communications avec l’Acheteur ne contiennent pas de contenus diffamatoires, frauduleux, obscènes, trompeurs, menaçants, portant atteinte aux droits de tiers, ou autrement illicites.

• Article 10.5 – Cession et Sous-traitance

Le Vendeur autorise Chateaux-France à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Vendeur en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par Chateaux-France.

À l’exception de la sous-traitance de la livraison des Produits à un prestataire de transport ou d’acheminement postal, le Vendeur s’interdit de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans en avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de Chateaux-France.

• Article 10.6 – Non-renonciation

Le fait pour Chateaux-France de ne pas demander au Vendeur l’exécution d’une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de Chateaux-France à se prévaloir pour l’avenir de la ou des obligations en cause.

• Article 10.7 – Mandat de facturation

Le Vendeur autorise expressément Chateaux-France à instaurer ultérieurement un mandat de facturation aux termes duquel le Vendeur confiera à Chateaux-France le soin d’émettre des factures au nom et pour le compte du Vendeur.

• Article 10.8 – Modifications

Chateaux-France a la faculté de modifier les Conditions Particulières de Vente en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Chateaux-France s’engage à informer le Vendeur de toutes modifications des présentes CPV dans un délai minimal de quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Ces modifications prendront effet dès leur notification par Chateaux-France au Vendeur dans les cas où (i) une obligation légale ou réglementaire imposerait à Chateaux-France de réaliser ces modifications d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai précité, (ii) ces modifications seraient rendues nécessaires par une situation d’urgence et/ou de danger imminent(e), (iii) ces modifications seraient en faveur du Vendeur ou ne seraient que des modifications d’ordre sémantiques, explicatives, n’affectant pas les droits et obligations conférés par les présentes CPV, ou (iv) en cas de création de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

Le Vendeur peut renoncer au préavis visé au premier paragraphe par toute déclaration écrite ou tout acte positif clair à tout moment à compter de la réception de sa notification par Chateaux-France. Le Vendeur reconnaît que le fait d’offrir de nouveaux biens ou services par le biais du Site (notamment par la création ou mise à jour d’annonces et/ou de fiches produits) est considéré comme un acte positif et clair de renonciation au préavis précité.

Les modifications des présentes prennent effet pour les offres en ligne dans les conditions visées au présent article. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur, hormis pour les cas visés au second paragraphe.

Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat à tout moment pendant le délai de préavis donné par Chateaux-France pour ces modifications. Dans un tel cas, la résiliation du Contrat prendra effet conformément aux stipulations de l’article Article 9.2, sans préjudice des stipulations de l’article Article 9.3 relatives aux conséquences de la résiliation du Contrat.

• Article 10.9 – Exactitude des coordonnées du Vendeur

Sans préjudice des autres stipulations des Conditions Particulières de Vente, le Vendeur s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.
Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresses électronique et postale, numéro de téléphone et relevé d’identité bancaire.

• Article 10.10 – Convention sur la preuve

Le Vendeur reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de différend, les documents électroniques produits par Chateaux-France prévaudront sur ceux produits par le Vendeur, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Chateaux-France.

• Article 10.11 – Notifications

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

• Article 10.12 – Traitement des plaintes et médiation

Le Vendeur a la possibilité de déposer auprès de Chateaux-France toute plainte ayant trait à :

• un manquement présumé de Chateaux-France à ses obligations au titre du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne qui affecterait la capacité du Vendeur à déposer une plainte (au sens qui lui est donné au présent article) (d’une manière qu’il incombera au Vendeur de détailler à Chateaux-France),

• une question technologique directement liée à la fourniture des services du Site qui affecterait le Vendeur (d’une manière qu’il incombera au Vendeur de détailler à Chateaux-France),

• la mise en œuvre d’une Mesure au sens de l’article Article 9.1 qui affecterait le Vendeur (d’une manière qu’il incombera au Vendeur de détailler à Chateaux-France),

sous réserve que cette plainte soit formulée par écrit et soit suffisamment détaillée pour que Chateaux-France puisse procéder à son traitement dans des conditions adéquates.

À cette occasion, le Vendeur s’engage à pleinement collaborer avec Chateaux-France pour la bonne résolution de sa plainte, notamment en communiquant à Chateaux-France tous les justificatifs sollicités par Chateaux-France et en réalisant toute démarche requise et nécessaire à l’analyse et à la résolution de sa plainte. Chateaux-France fera les meilleurs efforts pour traiter de manière personnalisée toute plainte dans des délais raisonnables.

Avant toute saisine des juridictions compétentes ci-après définies, les Parties ont la possibilité de recourir :

• au Médiateur des entreprises en vue de résoudre tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat ; dans un tel cas, la durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties,

• au « Center for Effective Dispute Resolution » (CEDR) en suivant les instructions accessibles ici ; dans un tel cas, la médiation via le CEDR sera effectuée en français ou en anglais seulement, selon le choix du Vendeur.

Tous les échanges effectués entre les Parties dans le cadre de la médiation, indifféremment du médiateur choisi par le Vendeur, seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

• Article 10.13 – Loi applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par la loi française, alors même que le Vendeur serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

À l’exception de l’appel en garantie du Vendeur par Chateaux-France, tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 11 – Ensemble contractuel

Autres conditions incorporées par référence : Chateaux-France applique d’autres Conditions complémentaires à ces Conditions, telles nos CGU, notre Politique de confidentialité (PCS), qui décrit la collecte et utilisation des données personnelles, les Copyrights, nos CGV qui décrivent le mandat de recherche et de mise en relation, les CGV Membres Adhérents, qui décrivent les conditions du service assuré par Chateaux-France dans le cadre de la publication des Annonces et autres prestations de services, nos Conditions d’Utilisation du Porte-Monnaie Chateaux-France (CUPM), notre Politique de remplacement et de remboursement (PRR) et autres conditions supplémentaires, liées aux présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site .

Elles y sont incorporées par référence, et font partie intégrante de l’ensemble contractuel (ci-après désigné : le “Contrat“).

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions n’entraînera pas la nullité desdites Conditions.

Article 12 – Interprétation

Ce Contrat ne confère pas et n’est pas destiné à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que le Vendeur et Chateaux-France.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraînera pas la nullité du Contrat. Et la disposition en cause sera supprimée.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de l’ensemble contractuel n’entrainera pas la nullité des présentes.

Article 13 – Absence de renonciation

Le manquement de Chateaux-France à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.