Directeur de la publication : SAS ECS
Hébergement : OVH – OnLine, Scaleway
Les sites internet www.chateaux-france,com, www.chateaux-france.app ainsi que tous leurs dérivés :
– ses sites cardinaux, par l’adjonction d’un ou plusieurs caractères alphanumériques à la place des « www »,
– les sites qui en sont les traductions, tels que : chateaux-france.fr, frankrijk-kastelen.com, schlosser-frankreich.com, castelli-francia.com, (étant précisé que cette liste n’est pas limitative ni exhaustive),
Collectivement dénommés « le Site » ou « l’Editeur »
Les présentes Conditions Particulières (les “Conditions”) s’appliquent aux utilisateurs membres au sens de l’article 2 alinéa 4 de nos CGU, ci-après désignés “Vous”, “Vos” ou “vôtre” et sont un contrat juridiquement contraignant entre vous et Chateaux-France qui régit votre droit d’utilisation du Site. Lorsqu’ils sont utilisés dans ces Conditions, les termes “Chateaux-France“, “nous”, “nos” ou “notre” désignent la SAS ECS, mentionnée ci-après et avec laquelle vous concluez un contrat.
Le service d’annonces en ligne Chateaux-France est édité et hébergé par la société ECS – Eden & Chateaux Stream (“ECS“), société par actions simplifiée au capital de 4’000 euros, dont le siège social est sis 3bis, rue Albert Einstein 93200 Saint-Denis – France – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 899 268 718, Tél. : +33 1.47.55.17.02 (appel non surtaxé) – courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR68899268718.
En application avec nos CGV : le Site offre un outil en ligne permettant la mise en relation (“Mise en relation”) entre les membres acheteurs (“Acheteurs” ou encore “Clients“) et membres vendeurs (“Vendeurs” ou encore “Prestataires”) en vue d’effectuer des réservations pour des visites, des séjours, des événements et toute prestation annexe afférente à ces mêmes prestations. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les “Membres”. Le Site permet la conclusion de contrats de vente et de réservations entre les membres du Site : Vendeurs et Acheteurs au titre du mandat donné en application des articles III et suivants de nos CGV
Il est rappelé que les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la réservation, de l’achat et de la vente.
Les Prestataires offrent des hébergements (“Hébergements”), des activités, des visites et d’événements (“Expériences”), ainsi que des services de voyage de séjours et autres (collectivement : les “Services de prestataire”, ou “Services”) et chaque offre de Service de prestataire, une “Annonce”.
En conséquence, Chateaux-France présente différentes catégories d’Annonces :
– des séjours (les “Séjours” ou “Hébergements”),
– des visites intérieure ou extérieure, libres ou accompagnées du lieu (les “Visites”),
– des locations d’établissements (lieux ou espaces) pour y organiser des événements, tels que des réceptions, anniversaires, mariages, lancements de produits, séminaires et autres (les “Evénements“).
Les prestataires sont réputés offrir à titre habituel au public les prestations dans des établissements qu’ils contrôlent ou dirigent ou dont ils sont propriétaires. Cela inclut : les immeubles, meubles meublants installations et tous les objets (décoratifs ou de service) qui y sont rattachés (ci-après dénommés : les “Établissements” ou l’”Établissement“).
A ce titre, ils agissent en qualité de professionnels, en application de nos CGV Membres Adhérents.
En tant que consommateur ou consommatrice résidant dans l’EEE, les Clients peuvent accéder à la plate-forme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici. Chateaux-France s’engage à recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE afin de résoudre des litiges avec les consommateurs.
En tant que fournisseur du Site, Chateaux-France rappelle qu’il ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Services de Prestataire ni aucun bien ou service présenté à la vente ou à la réservation. Chateaux-France n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, et Chateaux-France n’est pas agent immobilier, ni agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302. Chateaux-France n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre mais en tant que mandataire des deux conjointement, au sens nos CGV, sauf comme le prévoient les Conditions de service relatives aux paiements (“Conditions de paiement“). Pour en savoir plus sur le rôle de Chateaux-France, consultez les articles 7 et 17 des présentes.
1.1 Recherche.
Les Acheteurs peuvent rechercher des Services de Prestataire(s) en utilisant des critères tels que le type de Service de Prestataire, le type de Prestation, la destination de la prestation, les dates de la prestation et le nombre de personnes présentes. Ils peuvent également utiliser des filtres pour affiner leurs résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à la recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les commentaires, l’historique de la relation avec l’assistance utilisateurs et celui des annulations, la popularité, les prestations précédentes et les Annonces sélectionnées, les exigences du Prestataire (par exemple, nombre de nuits minimum ou maximum, capacités maximum de visiteurs ou des salles), et plus encore.
1.2 Réservation.
Lorsque le Client reçoit la confirmation de réservation, un contrat pour les Services de Prestataire (une “Réservation”) est formé directement entre lui et le Prestataire auquel Chateaux-France n’est pas partie.
Outre les présentes Conditions, le client sera soumis au respect de toutes les conditions de la Réservation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiées dans l’Annonce ou lors du paiement qui s’appliquent à la Réservation. Il est de la responsabilité du client de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une Annonce. Certains Prestataires travaillent avec un co-prestataire ou en tant que membre d’équipe pour fournir leurs Services de Prestataire.
Lorsqu’un client réserve une Annonce, il accepte de payer tous les frais relatifs à sa réservation, y compris le prix fixé dans l’Annonce, les frais applicables tels que les frais de service de Chateaux-France, les frais perçus en personne, les taxes et tout autre élément identifié lors du paiement (collectivement, le “Prix total“). Si le client choisit de payer en utilisant une devise qui diffère de la devise définie par le Prestataire pour son Annonce, le prix qui est affiché est basé sur un taux de conversion de devise déterminé par nous.
1.3 Réservations.
Une réservation est une licence limitée pour entrer et ou occuper et ou utiliser à certaines conditions l’Établissement (l’”Occupation“).
Le Prestataire se réserve le droit de réintégrer le lieu pendant la durée de l’Occupation, le cas échéant si : (i) cela est raisonnablement nécessaire, (ii) cela est autorisé en vertu du contrat avec le Prestataire, et (iii) cela est permis par le droit applicable.
Les Réservations s’entendent pour les différentes catégories d’Annonces définies aux présentes.
Si le client reste après l’heure de départ convenue, le Prestataire a le droit de le faire partir par tout moyen autorisé, y compris en lui imposant des pénalités raisonnables pour Occupation indûment prolongée. Le client ne peut pas dépasser le nombre maximal autorisé de personnes présentes et déclarées au moment de la réservation.
1.4 Réservations de Visites, d’Expériences et d’autres Services de Prestataire. Outre ce qui vient d’être dit, une Réservation de Visite, d’Expérience ou d’un autre Service de Prestataire permet au Client de participer à celle-ci, d’y assister ou de l’utiliser. Il incombe au client de confirmer que lui-même et toute personne invitée, remplissent les conditions d’âge minimum, de compétence, d’aptitude ou autres requises. Le Client doit informer le Prestataire de son état de santé ou condition physique, ou de toute autre circonstance qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à participer, assister ou utiliser l’Expérience ou Service de Prestataire. Sauf autorisation expresse, le Client ne peut pas permettre à une personne de se joindre à une Expérience ou un autre Service de Prestataire à moins que cette personne n’ait été incluse comme Client supplémentaire ou comme participante au moment de la réservation.
2.1 Annulations, problèmes de réservation et remboursements.
Si un Client annule une réservation, le montant qui lui est remboursé est déterminé par les conditions d’annulation applicables à cette Réservation.
Dans certaines situations, d’autres conditions peuvent être prioritaires et déterminer le montant du remboursement. Si un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté du client l’oblige à annuler une Réservation, il est susceptible d’être éligible à un remboursement partiel ou intégral en vertu de notre Politique relative aux cas de force majeure.
Dans le cas des Réservations, si le Prestataire annule ou si le Client rencontre un problème de réservation (tel que défini dans notre Politique de remplacement d’hébergement et de remboursement), le Client peut être éligible à une aide pour une nouvelle réservation, ou à un remboursement partiel ou intégral en application de notre Politique de remplacement et de remboursement (“PRR”).
Différentes politiques s’appliquent à certaines catégories d’Annonces ; par exemple, les Réservations de visites ou d’Expériences sont régies par la Politique de remboursement au titre des Visites. Nous invitons les Membres à consulter les conditions juridiques supplémentaires définies à chaque Politique pour plus de détails sur ce qui est couvert et sur le remboursement s’appliquant dans chaque situation. Il est possible de faire appel d’une décision de Chateaux-France en contactant notre assistance utilisateurs.
2.2 Modifications de réservation.
Les Prestataires et les Clients sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent d’apporter par le biais du Site ou demandent à l’assistance utilisateurs de Chateaux-France d’effectuer en leur nom (“Modifications de réservations”), et acceptent de payer tout montant, frais ou taxes supplémentaires associés à toute Modification de réservation.
Les Clients sont responsables de leurs propres actes et omissions et sont également responsables des actes et omissions de toute personne qu’ils ont invitée à les rejoindre (ou à laquelle ils donnent un accès) à un Établissement et à tous ses espaces et installations et que le Prestataire et le Client sont légalement autorisés à utiliser dans le cadre de la réservation (les “Espaces communs“), ou à toute Expérience ou autre Service de Prestataire. Par exemple, cela signifie : (i) que les Clients ont la charge de laisser l’Établissement dans l’état dans lequel les Clients les ont trouvés à leur arrivée, (ii) que les Clients s’engagent à payer tous les montants de réparation et d’indemnisations raisonnables, et (iii) qu’ils doivent agir avec intégrité, traiter les personnes qui les servent avec respect. Si un Client réserve pour un Client supplémentaire mineur ou s’il fait venir un mineur dans un Service de Prestataire, ce même client doit être légalement autorisé à agir au nom du mineur et il reste seul responsable de la supervision de ce mineur.
4.1 Prestataire.
Chateaux-France offre aux Prestataires le droit d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions pour mettre à disposition leur(s) Établissement(s), Expérience(s) ou autre(s) Service(s) de Prestataire avec notre communauté de Clients.
Pour cela, le Prestataire aura à créer une Annonce.
Le Prestataire a le contrôle total de la façon dont il accueille les Clients : il fixe son prix, ses disponibilités et le règlement pour chaque Annonce.
Le Prestataire déclare utiliser le Site pour offrir des services aux consommateurs à des fins liées à son activité, commerciale, artisanale ou professionnelle et ce, à titre habituel, ce titre, il agit en qualité de professionnel en conséquence le Prestataire est soumis aux conditions suivantes :
Le Prestataire s’engage à fournir au moins les informations suivantes à Chateaux-France :
Le Prestataire reconnait qu’il ne pourra pas publier d’Annonce(s) sur le Site tant que Chateaux-France n’aura pas été en mesure d’évaluer que les informations sont fiables et complètes. Nous pouvons lui demander de fournir des documents supplémentaires afin de nous permettre d’évaluer la fiabilité et l’exhaustivité des informations.
Le Prestataire reconnait qu’il est responsable de l’exactitude des informations fournies et qu’il est tenu de maintenir ces informations à jour à tout moment. Si nous obtenons des indications insuffisantes ou si nous avons des raisons de croire que toute information est inexacte, incomplète ou obsolète, il sera demandé au Prestataire de remédier à la situation sans délai. Si celui-ci ne met pas à jour ses informations, nous pouvons suspendre son utilisation du Site, jusqu’à ce qu’il ait fourni les informations requises. Si nous suspendons nos services pour ces raisons, le Prestataire a le droit de déposer une plainte via notre système de traitement des plaintes ou auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’article 14 des présentes Conditions.
4.2 Contrat avec les Clients.
Lorsque le Prestataire accepte une demande de réservation ou reçoit une confirmation de réservation sur le Site, il conclut un contrat directement avec le Client et le Prestataire est seul responsable de la Prestation selon les conditions et au prix spécifiés dans son Annonce. Le Prestataire accepte également de payer les frais applicables tels que les frais de service Chateaux-France (et les taxes applicables) pour chaque réservation. Chateaux-France portera au débit du Porte-Monnaie du Prestataire les montants dus, à moins qu’une autre méthode n’ait été convenue.
Toutes les conditions ou modalités que le Prestataire inclut dans un contrat supplémentaire avec les Clients doivent : (i) être conformes à ces Conditions, à nos conditions juridiques supplémentaires, à nos Politiques, aux informations fournies dans l’Annonce, et (ii) être publiées dans la description de chaque Annonce.
4.3 Indépendance des prestataires.
La relation d’un Prestataire avec Chateaux-France est celle d’une entité ou d’un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire de Chateaux-France, à l’exception du fait que Chateaux-France agit en tant que mandataire du recouvrement des paiements comme décrit dans les Conditions de paiement. Chateaux-France ne dirige ni ne contrôle les Services du Prestataire. Ce même Prestataire comprend qu’il a toute latitude pour décider si et quand il souhaite fournir des services, à quel prix et à quelles conditions.
5.1 Création et gestion de l’Annonce.
Le Site fournit des outils qui permettent au Prestataire de configurer et de gérer facilement une Annonce. Cette Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur ses Services, son prix, les autres frais éventuels, les frais d’accueil, de personnalisation, de séjour, les frais perçus en personne et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent habituellement aux Clients du Prestataire ou à son Annonce. Le Prestataire est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de son Annonce (y compris les dates de disponibilité de son calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. Le Prestataire est responsable de l’obtention d’une assurance appropriée pour ses Services. Nous suggérons de lire attentivement les conditions de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions. Nous rappelons que le Prestataire ne peut gérer qu’une seule Annonce par Établissement, mais qu’il peut avoir plusieurs Annonces pour un même Établissement si celui-ci dispose de plusieurs Prestations ou Services.
5.2 Obligations légales.
Le Prestataire s’engage à n’offrir sur le Site que des Services conformes au droit de l’Union européenne.
Il est tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à son(ses) Annonce(s). Par exemple, certaines collectivités locales, notamment villes et communes, exigent des Prestataires qu’ils s’enregistrent, obtiennent un permis ou un agrément avant de fournir certains Services de Prestataire (tels que des locations d’espaces, accueil du public, des locations courte durée, des séjours longue durée, la préparation de nourriture, la vente d’alcool, des visites guidées ou l’utilisation d’un véhicule). Certaines collectivités locales exigent l’enregistrement des Clients qui séjournent dans l’Établissement. Il appartient au Prestataire de vérifier la réglementation pour connaître les règles qui s’appliquent. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information et ne peuvent être qualifiées de conseil. Le Prestataire a le devoir de vérifier ses obligations de manière indépendante. Il est responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Clients conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris nos Règles de confidentialité.
5.3 Résultats de recherche.
Le classement et l’affichage des Annonces dans les résultats de recherche sur le Site dépend de plusieurs facteurs, principalement les suivants :
Les résultats de recherche peuvent être différents sur notre application mobile et sur notre site web, et peuvent également différer dans l’affichage de la carte. Chateaux-France peut permettre aux Prestataires de promouvoir leurs Annonces dans les résultats de recherche ou ailleurs sur le Site moyennant des frais supplémentaires.
5.4 Abonnement.
En contrepartie des services assurés par Chateaux-France (CGV Membres Adhérents), le Prestataire est redevable d’un abonnement pour lequel une facture lui est adressée par courriel au plus tard le douzième (12ème) jour du mois en cours (m) pour les sommes dues au titre de l’Abonnement mensualisé (m), et dont le paiement à terme à échoir s’opère au plus tard le quinzième (15ème) jour du mois en cours sur le mode de prélèvement choisi par le Vendeur lors de son inscription (Prélèvement SEPA, CB).
Chateaux-France se réserve cependant le droit de prélever ces sommes directement sur le Porte-Monnaie du Prestataire si le paiement via le mode initialement choisi est impossible.
5.5 Les responsabilités des Prestataires.
Les Prestataires sont responsables de leurs propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qu’ils autorisent à participer à la Prestation. Ils sont responsables des tarifs, du règlement et des exigences définies par leur(s) annonce(s). Ils ont l’obligation de décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de leur(s) annonce(s), mais ils ne peuvent pas percevoir de frais ni facturer d’éléments supplémentaires en dehors du Site, à l’exception de ceux que Chateaux-France aurait expressément autorisés.
Ils s’interdisent d’encourager les Clients à créer des comptes tiers, à soumettre des commentaires, à fournir leurs coordonnées ou à mener d’autres actions en dehors du Site, ce qui constituerait une violation de nos CGU.
5.6 Accueil de Clients en tant qu’équipe ou organisation.
Si le Prestataire travaille avec un co-prestataire ou en tant que membre d’une équipe, d’une entreprise ou d’une autre organisation, ce même Prestataire est seul responsable en tant que Prestataire en vertu des présentes Conditions des actes et omissions de chaque entité et individu qui participe avec lui à la Prestation pour chacune de ses annonces et il est tenu d’informer le personnel engagé par lui de la fourniture desdits Services. Le Prestataire déclare et garantit qu’il est autorisé et avez tout pouvoir pour conclure des contrats pour l’équipe, l’entreprise ou toute autre organisation et que chaque entité intervenant dans la réalisation de la Prestation est en règle selon les lois du lieu où elle est établie. Le Prestataire déclare et garantit être autorisé à exercer ses fonctions et avoir tout pouvoir pour s’engager. Si le Prestataire demande à Chateaux-France de transférer une partie du versement à un co-Prestataire ou à d’autres prestataires, ou d’envoyer des paiements à un tiers, ce même Prestataire déclare être autorisé à le faire. Il est responsable des montants des paiements et de l’exactitude des informations qu’il fournit.
6.1 Annulations et Problèmes de réservation.
Si un Client annule une Réservation, le montant qui est payé au Prestataire est déterminé par les conditions d’annulation applicables à cette Réservation.
Le Prestataire ne doit pas annuler la réservation d’un Client, sauf en cas de force majeure (Si un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté du Prestataire survient et rend la Prestation impossible à exécuter).
Si le Prestataire annule la réservation d’un Client, Chateaux-France peut imposer des frais d’annulation. Si : (i) un Client rencontre un Problème de réservation (tel que défini par notre Politique de Remplacement et de Remboursement), (ii) en Cas de force majeure, ou (iii) une Réservation est annulée en vertu de l’article 13 des présentes, le montant qui est payé au Prestataire est réduit du montant que nous remboursons ou fournissons au Client, et de tous les autres frais raisonnables que nous aurions à notre charge à la suite de l’annulation.
Si un Client reçoit un remboursement alors que le Prestataire a déjà été payé, ou si le montant du remboursement et des autres frais engagés par Chateaux-France dépasse le paiement, Chateaux-France récupérera ce montant auprès du Prestataire, y compris en déduisant le remboursement de ses versements futurs.
Le Prestataire accepte que la Politique de remplacement d’hébergement et de remboursement et la Politique relative aux cas de force majeure de Chateaux-France, ainsi que ces Conditions, prévalent sur les conditions d’annulation que lui-même pourrait avoir établies dans les situations où elles permettent l’annulation d’une réservation ou l’émission de remboursements aux Clients.
Si nous prévoyons raisonnablement de rembourser un Client en vertu de l’une de ces Politiques, nous pouvons retenir tout versement pour cette réservation jusqu’à ce qu’une décision de remboursement soit prise.
Nos différentes Politiques de remboursement des Clients ainsi que des frais d’annulation et d’autres charges s’appliquent aux réservations acceptées par le Prestataire.
Nous invitons le Prestataire à consulter les conditions juridiques supplémentaires définies à notre Politique pour plus de détails sur ce qui est couvert et sur le remboursement s’appliquant dans chaque situation.
Le Prestataire peut faire appel d’une décision de Chateaux-France en contactant notre assistance utilisateurs.
6.2 Modifications de réservation.
Les Prestataires et les Clients sont responsables de toute modification de réservation qu’ils acceptent de faire sur le Site ou qu’ils demandent à l’assistance utilisateurs Chateaux-France de faire en leur nom, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, frais ou taxes associés à une modification de réservation.
7.1 Taxes applicables aux prestataires.
Les Prestataires sont responsables de la détermination et de l’accomplissement de leurs obligations déclaratives, de collecte, et de versement de la TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (“Taxes“).
7.2 Collecte et versement par Chateaux-France.
Dans les collectivités locales où Chateaux-France facilite la collecte et/ou le reversement des taxes au nom des prestataires, qui donnent alors l’instruction et l’autorisation à Chateaux-France de collecter les taxes en leur nom et/ou de reverser ces taxes à l’autorité fiscale compétente. Toutes les taxes collectées et/ou reversées par Chateaux-France sont signalées aux Membres sur leurs relevés de transaction, le cas échéant. Chateaux-France peut demander des montants supplémentaires aux Membres (y compris en déduisant ces montants des versements futurs) dans le cas où les Taxes collectées ou reversées sont insuffisantes pour honorer pleinement les obligations fiscales de ces Membres. En cas de désaccord avec le montant des Taxes collectées et reversées par Chateaux-France, les Prestataires sont invités à contacter leur administration fiscale afin de solliciter un remboursement. Les Prestataires reconnaissent et acceptent que nous nous réservons le droit, après notification préalable des Membres concernés, de cesser la collecte et le reversement des taxes pour quelque raison que ce soit.
7.3 Informations fiscales.
Dans certaines collectivités locales, les réglementations fiscales peuvent nous contraindre à collecter et/ou à déclarer des informations fiscales concernant un Prestataire, à prélever des taxes sur leurs versements, ou les deux. Si le Prestataire ne nous fournit pas les documents que nous jugeons suffisants pour justifier une telle obligation de prélever des taxes sur les versements qui vous sont destinés, nous pouvons prélever les versements jusqu’à concurrence du montant requis par la loi, jusqu’à ce que des documents suffisants soient fournis. Le Prestataire accepte que Chateaux-France puisse émettre en son nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, toute taxe sur les produits et services, sur la consommation ou relative à ses Services afin de faciliter des déclarations fiscales précises.
7.4 Accès aux données.
Les Prestataires ont accès aux données personnelles et autres dans leur compte Chateaux-France et leur tableau de bord de Prestataire, lesquelles sont fournies par le Prestataire, ses Clients ou générées par l’utilisation du Site, et sont nécessaires à la fourniture de leurs Services de Prestataire, ainsi que pour obtenir des informations agrégées sur les recherches, les réservations et les performances de leurs annonces. Notre Politique de confidentialité définit les catégories de données personnelles et les autres types de données que nous collectons, la façon dont nous les utilisons, les traitons, les divulguons et les conservons, et comment les Prestataires peuvent y accéder et exercer leurs droits en matière de protection des données.
7.5 Canaux de distribution supplémentaires.
Chateaux-France propose un programme d’affiliation qui permet de faire figurer les Annonces sur des sites web tiers, tels que des sites visites, de voyage ou d’évènements en ligne, des médias, des programmes de fidélité et des comparateurs de recherche. Les Annonces peuvent également apparaître dans des publicités pour Chateaux-France publiées parfois sur des sites web tiers.
Après chaque Service de Prestataire, les Clients et les Prestataires (“Vous”, “Vos”, “Vôtre”) ont la possibilité de se laisser mutuellement un commentaire.
Votre commentaire doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire ou autre qui violerait les présentes conditions, le droit applicable, notre Politique en matière de contenus ou notre Politique en matière de commentaires. Les Commentaires ne sont pas vérifiés par Chateaux-France et peuvent s’avérer infondés ou trompeurs.
Certaines parties du Site vous permettent de fournir des commentaires, du texte, des photos, de l’audio, de la vidéo, des informations et d’autres contenus (“le Contenu“). En fournissant du Contenu et notamment dans les conditions visées par nos CGV Membres Vendeurs-Prestataires, notamment aux articles 1.1 et 1.10) ou en postant des commentaires sur le Site. Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à notre Politique de confidentialité. Lorsque Chateaux-France paie pour la création d’un Contenu ou facilite sa création, Chateaux-France peut être propriétaire de ce Contenu. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous fournissez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous êtes autorisé à accorder à Chateaux-France les droits décrits dans ces Conditions. Vous êtes responsable si l’un de vos Contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers. Le Contenu doit être conforme à notre Politique en matière de contenus (nos Copyrights) et à notre Politique de non-discrimination, qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux. Vous acceptez que Chateaux-France peut mettre à disposition des services ou des outils automatisés pour le traduire et que votre Contenu peut être traduit en utilisant ces services ou outils. Chateaux-France ne garantit pas l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions.
En outre, le Prestataire déclare être en mesure de communiquer à Chateaux-France, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la présentation de sa ou ses Annonce(s) sur le Site.
Chateaux-France peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux Prestataires et aux Clients pour le droit d’utiliser le Site. Tous les frais applicables sont divulgués aux Prestataires avant la publication d’une Annonce et aux Clients avant la Réservation. Sauf mention contraire sur le Site, les frais de service ne sont pas remboursables.
En contrepartie du ou des services compris dans l’offre souscrite (en application de nos CGV Membres Adhérents), les Prestataires sont redevables d’un abonnement mensualisé pour lequel une facture leur est adressée par courriel au plus tard le douzième (12ème) jour du mois en cours (m) pour les sommes dues au titre de l’Abonnement du mois (m), et dont le paiement à terme à échoir s’opère au plus tard le quinzième (15ème) jour du mois en cours sur le mode de prélèvement choisi par le Prestataire lors de son inscription (Prélèvement SEPA, CB). Chateaux-France se réserve cependant le droit de prélever ces sommes directement sur le Porte-Monnaie du Prestataire si le paiement via le mode initialement choisi est impossible.
11.1 Règlement.
Vous devez respecter ces règles et ne devez pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.
o Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre.
o Faites preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
o Ne tentez pas de vous soustraire à l’application des présentes Conditions, de nos Conditions juridiques supplémentaires, de nos Politiques et de nos Normes, par exemple en créant des comptes ou des annonces en double.
o Respecter notre Politique de non-discrimination et ne pas discriminer ou harceler les autres.
o Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur le Site ou pour interagir avec cette dernière.
o Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger le Site ou le Contenu Chateaux-France.
o Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir le Site .
o Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du Site .
o Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d’un autre Membre que dans la mesure du nécessaire pour faciliter une transaction utilisant le Site , comme autorisé par les présentes Conditions.
o Ne pas utiliser le Site , nos outils de messagerie ou les informations personnelles des Membres pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire.
o Utiliser le Contenu mis à disposition par le Site uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d’utiliser le Site en tant que Client ou Prestataire.
o Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l’utilisation est autorisée par nous dans ces conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec Chateaux-France.
o Ne pas demander, effectuer ou accepter une Réservation ou un Versement en dehors du Site pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison. Consultez notre politique qui régit les frais perçus en personne pour connaître les exceptions.
o Ne pas obliger ou encourager les Clients à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation de Chateaux-France.
o Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
o Ne pas réserver de Services de Prestataire à moins que vous n’utilisiez effectivement ces services.
o Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer le Site , tout Contenu, toute marque Chateaux-France, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.
o Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
o Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez être autorisé à le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité.
o Lire et respecter les présentes Conditions ainsi que nos Conditions juridiques additionnelles, Politiques et Normes.
o Ne pas organiser ou faciliter des fêtes ou des événements non autorisés. Vous êtes responsable de toute fête ou événement pendant votre réservation.
o Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées de Chateaux-France ou d’autres personnes sans autorisation, et uniquement comme indiqué dans nos Copyrights.
o Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui soit similaire au point de pouvoir être confondu avec les logos ou marques de Chateaux-France. Pour plus d’informations, consultez nos Consignes relatives aux marques.
o Ne pas proposer de Services de Prestataire qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.
o Ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.
11.2 Signalement d’une infraction.
Si vous pensez qu’un Membre, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un lieu, vous devez immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter Chateaux-France. En outre, si vous pensez qu’un Membre, une Annonce ou un Contenu constitue un manquement à nos Normes, vous devez faire part de vos préoccupations à Chateaux-France. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Chateaux-France peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l’exige, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.
12.1 Dégagement de toute obligation de surveillance à la charge du Site
Vous reconnaissez que Chateaux-France n’a aucune obligation de surveiller le Contenu fourni par les Membres et stocké pour leur compte, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale ou l’incompatibilité du Contenu avec les droits de tiers, les présentes Conditions ou les Politiques et Normes de Chateaux-France. Cependant, Chateaux-France se réserve le droit de mener des enquêtes volontaires de sa propre initiative pour détecter, identifier et supprimer ou désactiver l’accès à un Contenu illégal ou incompatible, et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux présentes Conditions.
12.2 Obligation de coopération avec le Site
Vous acceptez de coopérer avec Chateaux-France, d’aider en toute bonne foi et de fournir à Chateaux-France les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Chateaux-France, en lien avec toute enquête menée par Chateaux-France sur le Contenu du Site ou sur l’utilisation ou l’utilisation abusive du Site.
12.3 Signalements de contenu
Chateaux-France fournit aux Membres et aux tiers, y compris les signaleurs de confiance désignés conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2022/2065 (“Notificateurs”), les moyens de notifier à Chateaux-France tout Contenu présumé illégal (y compris les violations du droit d’auteur) sur le Site en utilisant notre formulaire de notification électronique (“Notification relative au contenu”). Pour en savoir plus sur la manière de signaler un Contenu, consultez notre Centre d’aide.
12.4 Procédures d’enquêtes
Dans le cadre des enquêtes menées de sa propre initiative et de l’examen des Notifications de contenu, Chateaux-France utilise divers processus et outils pour identifier, examiner et modérer le Contenu. Il peut s’agir d’un examen humain, d’un examen automatisé ou d’une combinaison des deux. Si des moyens automatisés ont été utilisés pour examiner le Contenu, et que Chateaux-France a par la suite pris des mesures à l’égard de ce Contenu, Chateaux-France informera le Membre qui a publié le Contenu de l’utilisation de ces moyens automatisés dans la mesure où les intérêts légitimes de Chateaux-France et de ses Membres ne s’opposent pas à une telle notification.
12.5 Utilisation abusive des Notifications relatives au contenu
Chateaux-France est en droit de suspendre le traitement des Notifications relatives au contenu pour une période raisonnable, si le Notificateur en question envoie fréquemment des notifications qui sont manifestement infondées. Le cas échéant, Chateaux-France émettra un avertissement avant une telle suspension. Pour décider d’une suspension, Chateaux-France tiendra compte de tous les faits et circonstances pertinents ressortant des informations dont Chateaux-France dispose, y compris (i) le nombre, la gravité et la fréquence des notifications non fondées ; (ii) le rapport entre les notifications non fondées et toutes les notifications du Notificateur ; et (iii) les intentions poursuivies par le Notificateur, dans la mesure où elles peuvent être déterminées par Chateaux-France.
13.1 Durée
Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu’à ce que vous, ou nous, résilions les présentes conformément à ces mêmes Conditions.
13.2 Résiliation
Vous pouvez résilier les présentes à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte. Chateaux-France peut résilier le Contrat (tel qu’il est entendu à l’article 23 des présentes) ou limiter la résiliation à ces seules conditions pour toute raison en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous avez fournie pour votre compte. Chateaux-France peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à le Site si (i) vous violez matériellement ces Conditions ou nos Conditions juridiques additionnelles ou nos Politiques, si (ii) vous violez les lois applicables, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Chateaux-France, de ses Membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Membre), ou si (iv) votre compte est inactif depuis plus de deux ans.
13.3 Infractions commises par un Membre
Si (i) vous violez ces Conditions, nos Conditions le Contrat, tel qu’il est entendu à l’article 23 des présentes, (ii) vous violez le droit applicable, les règlements ou les droits des tiers, (iii) vous fournissez un Contenu illégal ou incompatible avec les présentes Conditions (iv) vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais commentaires ou si Chateaux-France prend connaissance ou a reçu des réclamations concernant votre performance ou votre conduite, (v) vous avez annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou si vous n’avez pas répondu aux demandes de réservation sans raison valable, ou si (vi) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Chateaux-France, de ses Membres ou de tiers, Chateaux-France peut :
En cas d’infractions mineures ou s’il y a lieu, vous serez informé de toute mesure envisagée par Chateaux-France et aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification (i) éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d’autres activités illégales en cause, (ii) porterait préjudice aux intérêts légitimes d’autres Membres ou de tiers, ou (iii) violerait les lois en vigueur.
Si nous prenons l’une de ces mesures, Chateaux-France vous en informera, le cas échéant, en motivant sa décision, conformément à ses obligations légales.
13.4 Mandats légaux
Chateaux-France peut prendre toute mesure qu’il juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à une décision d’un tribunal, ou de toute autre autorité judiciaire, administrative ou de police dûment habilitée, y compris les mesures décrites ci-dessus dans l’article 13.3.
13.5 Effet de la résiliation
Si vous êtes Prestataire et résiliez votre compte Chateaux-France, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Clients recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre compte Chateaux-France en tant que Client, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce. En cas de résiliation de ce contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre compte ou de votre Contenu. Si votre accès au Site ou son utilisation a été limité, si votre compte Chateaux-France a été suspendu, ou ce contrat a été résilié par nous, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte ou accéder au Site ou l’utiliser à travers un compte d’un autre Membre.
14.1 Réclamations émises dans l’UE
Si votre pays de résidence ou d’établissement est membre de l’Espace Economique Européen et que Chateaux-France prend l’une des mesures prévues à l’article 13.2 et 13.3, vous pouvez envoyer une réclamation contre une telle mesure par le biais de notre système interne de traitement des réclamations.
14.2 Notificateurs
Le système de traitement des réclamations de Chateaux-France est également disponible pour les Notificateurs résidant dans l’EEE qui ont envoyé une Notification relative au contenu conformément à l’article 12.3 des présentes Conditions, si la notification a été rejetée en tout ou en partie par Chateaux-France.
14.3 Délai de réclamation
Une réclamation peut être envoyée par le biais de notre système de traitement des réclamations pendant une période de six (6) mois, à compter, dans le cas de l’article 14.1, du jour où un Membre est informé de la mesure prise et, dans le cas de l’article 14.2, du jour où le Notificateur est informé du rejet de sa Notification relative au contenu.
14.4 Suspension des réclamations
Chateaux-France est en droit de suspendre le traitement des réclamations des Membres et des Notificateurs pour une période raisonnable, si le Membre ou le Notificateur en question envoie fréquemment des réclamations qui sont manifestement infondées. Le cas échéant, Chateaux-France émettra un avertissement avant une telle suspension. Pour décider d’une suspension, Chateaux-France tient compte de tous les faits et circonstances pertinents ressortant des informations dont Chateaux-France dispose, y compris (i) le nombre, la gravité et la fréquence des réclamations non fondées ; (ii) le rapport entre les réclamations non fondées et toutes les réclamations ; et (iii) les intentions poursuivies par le Membre ou le Notificateur, dans la mesure où cela peut être déterminé par Chateaux-France.
14.5 Recours contre le rejet d’une réclamation
Les Membres visés par les mesures conformément à l’article 14.1 et les Notificateurs qui ont envoyé des Notifications relatives au contenu qui ont été rejetées par Chateaux-France, ont le droit de sélectionner un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 afin de résoudre les litiges relatifs à ces mesures, y compris les réclamations qui n’ont pas été résolues au moyen de notre système de traitement des réclamations. Les deux parties s’engageront, de bonne foi, avec l’organisme de règlement des litiges sélectionné pour résoudre le litige. Chateaux-France se réserve le droit de refuser de contacter l’organe de règlement des litiges si un litige concernant le même Contenu et les mêmes motifs d’illégalité présumée du Contenu ou son incompatibilité présumée avec les présentes Conditions a déjà été résolu ou fait déjà l’objet d’une procédure en cours devant un tribunal compétent ou un autre organe de règlement des litiges extrajudiciaire compétent.
14.6 Dispositions subsidiaires
Pour toutes les autres demandes d’information et réclamations qui ne sont pas soumises au système de traitement des réclamations de Chateaux-France, les Membres peuvent contacter notre assistance utilisateurs.
Lorsque nous proposons des modifications aux présentes Conditions, nous publions les Conditions mises à jour sur le Site et actualisons la date de “dernière mise à jour” figurant en haut de la page des présentes Conditions. Votre simple utilisation continue du Site après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaudra acceptation des Conditions révisées.
16.1 Les dommages
Si un Prestataire fournit des preuves valables qu’un Client a de manière fautive :
(i) endommagé l’établissement, ou
(ii) autrement causé au plaignant des frais de nettoyage supérieurs aux frais de nettoyage initialement convenus (chacun des points (i), et (ii) étant une “Demande d’indemnisation pour dommages”),
Le Prestataire plaignant peut informer Chateaux-France et/ou demander une indemnisation par le biais du Centre de résolution. Le Client sera informé de la Demande d’indemnisation pour dommages et aura la possibilité de répondre. Si le Client accepte de payer, le Prestataire autorise Chateaux-France à collecter le montant de la Demande d’indemnisation pour dommages et à porter la somme au crédit du Porte-Monnaie du Prestataire.
16.2 Centre de résolution
Si le Prestataire et le Client ne parviennent pas à trouver une résolution, ou si un Client ne paie pas une Demande d’indemnisation pour dommages, le Prestataire peut en informer Chateaux-France par le biais du Centre de résolution conformément aux Conditions de la Garantie dommages des Prestataires et demander une indemnisation. Chateaux-France examinera la Demande d’indemnisation pour dommages et demandera au Prestataire de fournir toute preuve requise (par le biais de tous documents utiles, tels que des photos, des factures ou des rapports d’experts tiers) justifiant la Demande d’indemnisation pour dommages et le montant de la Demande d’indemnisation pour dommages. Le Client aura la possibilité de répondre et de fournir toute preuve pertinente.
Si Chateaux-France détermine, en tenant compte des preuves fournies, des Conditions de la Garantie dommages des Prestataires et des règles légales applicables en matière de charge de la preuve, que le Client est responsable de la Demande d’indemnisation pour dommages, Chateaux-France (par l’intermédiaire du Porte-Monnaie du Prestataire, dûment crédité par le Client) versera la Demande d’indemnisation pour dommages au Prestataire.
Le Porte-Monnaie du client devra avoir été approvisionné des sommes correspondant à :
– L’indemnisation du Prestataire
– Les Frais de traitement de Chateaux-France, liés à la présente garantie. Lesquels sont de 20 % hors TVA, calculés sur le montant de l’indemnisation du Prestataire.
Si Chateaux-France procède au paiement de cette Demande entre les mains du Prestataire, Chateaux-France peut percevoir le montant de la Demande d’indemnisation auprès du Client, y compris en débitant le Mode de paiement du Client jusqu’à un montant maximum de 800 euros. Chateaux-France peut également exercer ces droits y compris pour des montants dépassant le montant maximum applicable en débitant le Mode de paiement dudit Client ou en utilisant tous les recours dont le Site peut disposer en vertu de la loi applicable, y compris le renvoi de l’affaire à une agence de recouvrement, et/ou la poursuite par voie judiciaire contre ce même Client.
Les Membres peuvent faire appel d’une décision de Chateaux-France en contactant l’assistance utilisateurs du Site. Entre les Membres et Chateaux-France, la charge de la preuve concernant la Demande d’indemnisation pour dommages et le montant de la Demande d’indemnisation pour dommages incombe toujours aux Membres.
16.3 Coopération avec notre Centre de résolution
Vous acceptez de coopérer de bonne foi et de fournir toute information demandée par Chateaux-France, de produire des documents et de prendre toutes autres mesures raisonnables en relation avec les Demandes d’indemnisation pour dommages, les réclamations des membres, les demandes d’indemnisation en vertu des polices d’assurance ou d’autres demandes d’indemnisation pour dommages liées à votre fourniture ou utilisation des Services de Prestataire.
16.4 Dispositions subsidiaires
Les décisions de Chateaux-France relatives à une Demande d’indemnisation pour dommages n’affectent pas vos droits contractuels ou légaux. Cette clause n’affecte pas votre droit d’engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.
Il vous est rappelé que, en application de nos CGV, nous offrons le droit d’utiliser le Site permettant aux Membres de publier, d’offrir, de rechercher et de réserver des Services de Prestataire. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Il vous est aussi rappelé qu’en application de l’article 3 de nos CGV, Chateaux-France n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres. Chateaux-France n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf lorsque Chateaux-France agit en qualité de mandataire de recouvrement comme le prévoient les Conditions de paiement. Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que nos Membres vivent d’excellentes expériences avec Chateaux-France, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite des Clients et des Prestataires et nous ne garantissons pas (i) l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des Annonces ou des Services de Prestataire ou (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, des commentaires et autres Contenus fournis par les Membres. Vous reconnaissez que Chateaux-France a le droit de vérifier le Contenu, désactiver son accès, le supprimer ou le modifier pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer le Site (y compris pour la prévention des fraudes, l’évaluation des risques, la conduite d’investigations ou encore l’assistance utilisateurs) ; (ii) assurer la conformité des Membres aux présentes Conditions ; (iii) se conformer au droit applicable ou à l’injonction d’un tribunal, de l’application de la loi ou d’un autre organisme administratif ou gouvernemental ; (iv) traiter le Contenu de Membres que nous déterminons comme étant nuisible ou répréhensible ; (v) prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et (vi) maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d’éligibilité, y compris en supprimant les Annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d’éligibilité. Lorsque Chateaux-France supprime ou désactive du Contenu, Chateaux-France informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d’une fraude ou d’une autre activité illégale, (ii) nuit à l’intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable.
Vous devez créer un compte pour accéder à de nombreuses fonctionnalités du Site et les utiliser. L’inscription n’est autorisée que pour les personnes morales et les personnes physiques majeures et ayant leur pleine capacité à s’engager. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription, et tenir à jour les informations relatives à votre compte. Les Clients ne peuvent pas transférer leur compte à un tiers et les Prestataires doivent respecter les prescriptions de l’article 23.4 des présentes. Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Vous devez immédiatement informer Chateaux-France si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est compromis de toute autre manière. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Chateaux-France, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants). Si la loi le permet, nous pouvons, mais n’avons aucune obligation à (i) vous demander de fournir une pièce d’identité ou d’autres informations, (ii) entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler votre identité ou vos antécédents, (iii) vous comparer à des bases de données de tiers ou à d’autres sources et demander des rapports à des prestataires de services, et (iv) obtenir des rapports des registres publics des condamnations pénales ou des fichiers de délinquants sexuels ou de leurs équivalents locaux.
Nous n’endossons pas ni ne garantissons l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Client, Prestataire, Service Prestataire ou Annonce. La vérification des Utilisateurs sur le seul média Internet est difficile, voire impossible. Et nous ne garantissons pas que nos vérifications, nos contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les Membres le cas échéant permettraient d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs. Toutes les références à un Membre “vérifié” (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification limitée aux seuls moyens dont dispose Chateaux-France. Nous ne sommes pas responsables en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité du Site. Chateaux-France peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité du Site ou de certaines fonctionnalités du Site si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement du Site.
20.1 Responsabilité (renvoi)
Chateaux-France est responsable des seuls dommages résultant de son propre fait, de ses représentants légaux ou mandataires dans le strict cadre de l’exécution du contrat de mandat visé aux CGV.
20.2 Responsabilité pour manquement fautif
Dans ce seul cadre, Chateaux-France est également responsable, sans limitation, des autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de Chateaux-France ou de ses représentants légaux ou mandataires.
20.3 Responsabilité pour simple négligence
Dans ce cadre, Chateaux-France ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement à une obligation fondée sur une simple négligence.
20.4 L’étendue des dommages pour simple négligence
L’article 20.3 la responsabilité de Chateaux-France est limitée aux dommages prévisibles et usuels pouvant survenir. Les obligations contractuelles sont les obligations de Chateaux-France dont vous attendez l’accomplissement pour la bonne exécution du contrat visé à nos CGV.
20.5 Dispositions complémentaires
Dans la mesure où la responsabilité de Chateaux-France est exclue ou limitée, cela s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et agents.
Dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous acceptez de libérer, défendre (au choix de Chateaux-France), indemniser et tenir Chateaux-France à l’abri de l’ensemble des demandes d’indemnisation, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et frais de comptabilité raisonnables, découlant du contrat de mise en relation (CGV) avec : (i) votre violation des présentes Conditions (y compris toute condition supplémentaire ou additionnelle qui s’applique à un produit ou une fonctionnalité) ou de l’ensemble contractuel visé au 23.1 des présentes (ii) votre utilisation inappropriée du Site , (iii) votre interaction avec tout Membre du Site, y compris, mais sans s’y limiter, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte survenant en relation avec ou à la suite d’une telle interaction, d’un séjour, d’une visite ou d’un événement, (iv) votre manquement, ou notre manquement à vos instructions, à signaler, collecter ou reverser avec précision les taxes, ou (v) votre violation de toute loi, de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Si un client consommateur ou consommatrice dont le pays de résidence adopte une réglementation plus avantageuse, ces dispositions s’appliquent indépendamment du choix du droit français. Un Client consommateur, ne pourra engager des poursuites judiciaires relatives aux présentes Conditions que devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d’établissement de Chateaux-France en France. Si Chateaux-France souhaite faire valoir ses droits à l’encontre d’un Client consommateur, nous ne pourrons le faire que dans les tribunaux de la juridiction dont il dépend. Tout Prestataire est réputé agir en tant que professionnel et, en l’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français, du ressort de la Cour d’Appel de Paris – Paris étant le lieu des prestations et droits visés aux présentes – seront seuls compétents pour en connaître.
23.1 Autres conditions incorporées par référence.
Chateaux-France applique d’autres Conditions complémentaires à ces Conditions, telles nos CGU, notre Politique de confidentialité (PCS), qui décrit la collecte et utilisation des données personnelles, les Copyrights, nos CGV qui décrivent le mandat de recherche et de mise en relation, les CGV Membres Adhérents, qui décrivent les conditions du service assuré par Chateaux-France dans le cadre de la publication des Annonces et autres prestations de services, nos Conditions d’Utilisation du Porte-Monnaie Chateaux-France (CUPM), notre Politique de remplacement et de remboursement (PRR), notre Garantie dommages des prestataires (GDP), et autres conditions supplémentaires, liées aux présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site .
Elles y sont incorporées par référence, et font partie intégrante de l’ensemble contractuel (ci-après désigné : le “Contrat“).
23.2 Interprétation
Ce Contrat ne confère pas et n’est pas destiné à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que vous et Chateaux-France.
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraînera pas la nullité du Contrat. Et la disposition en cause sera supprimée.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de l’ensemble contractuel n’entrainera pas la nullité des présentes.
23.3 Absence de renonciation
Le manquement de Chateaux-France à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.
23.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ce contrat ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Chateaux-France. Chateaux-France peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et tous droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre avez le droit de résilier les Conditions à tout moment conformément à l’article 13.2.
23.5 Préavis.
Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées électroniquement et remises par Chateaux-France par e-mail, par notification sur le Site ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat), ou tout autre moyen de contact que nous vous fournissons.
23.6 Services de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources produits par des tiers (“Services de tiers”) qui sont soumis à des conditions et des pratiques de confidentialité différentes. Chateaux-France n’est pas responsable de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de Tiers ne sont pas une validation.
23.7 Traductions et Conditions d’opérateurs tiers
Certaines traductions sur le Site sont fournies par des tiers. Chateaux-France décline toute garantie relative aux traductions, explicites ou implicites, y compris toute garantie d’exactitude, de fiabilité et toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Certaines parties du Site utilisent les services de cartographie tierces, y compris leurs API. Votre utilisation de ces services est soumise aux conditions d’utilisation supplémentaires tierces.
23.8 Conditions d’Apple
En utilisant ou en téléchargeant notre application à partir de l’App Store d’Apple, vous acceptez le contrat de licence utilisateur final d’application sous licence d’Apple.
23.9 Contenu du Site
Le Contenu mis à disposition par le Site peut être protégé par des droits d’auteur, des marques déposées, et/ou d’autres lois de certains pays. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu sont la propriété exclusive de Chateaux-France et de ses concédants de licence et acceptez de ne supprimer, n’altérer ou ne dissimuler aucun droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou autres notifications de droits de propriété. En application de nos Copyrights, vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière tout Contenu accessible par le Site sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire légal de ce Contenu ou comme expressément autorisé dans les présentes Conditions. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Chateaux-France vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu mis à votre disposition sur ou via le Site, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial (en application de nos CGU).
23.10 Force majeure
Chateaux-France ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de circonstances anormales et imprévisibles hors de son contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, y compris, mais sans s’y limiter, les événements de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les pandémies, les épidémies ou les maladies, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
23.11 E-mails et SMS
Vous recevrez des communications de notre part sur votre adresse e-mail ou d’autres coordonnées que vous aurez fournies pour créer votre compte Chateaux-France. L’inscription à des programmes impliquant l’envoi d’e-mails n’affectera pas la fréquence de ces communications, mais vous devez vous attendre à recevoir des e-mails supplémentaires spécifiques aux programmes auxquels vous vous êtes abonnés. Nous pouvons également vous envoyer des e-mails promotionnels. Aucuns frais ne sont facturés pour ces e-mails promotionnels, mais des tarifs de données de tiers pourraient s’appliquer. Vous pouvez contrôler les e-mails promotionnels que vous recevez en accédant aux préférences de notification dans les paramètres de votre compte. Veuillez noter que vous ne pourrez pas profiter de certaines promotions si vous désactivez certains paramètres de communication ou si vous ne possédez pas de compte Chateaux-France.
23.12 Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous par formulaire.
