CGV Membres Adhérents
Vente - Prestation de services

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et prestation de services et de mandat de mise en relation (dites « CGV – membres adhérents ») ont pour objet l’encadrement juridique des services d’annonces mis en place par la SAS ECS qui est éditrice du Site,
Immatriculée au RCS sous le numéro 899 268 718, dont le siège social est situé au 3bis, rue Albert Einstein 93200 Saint-Denis – France. Tél. : +33 1.47.55.17.02 (appel non surtaxé) – courrier électronique, numéro de TVA Intracommunautaire FR68899268718,

ci après dénommée « le fournisseur », ou « Chateaux-France », ou encore « SAS ECS »,

Et le membre vendeur (au sens de l’article 4 alinéa 2 des CGV), ci-après dénommé « l’Aquéreur » ou le « Souscripteur ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions de prestations de services s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la SAS ECS et le souscripteur concernant les services suivants dont l’acquéreur a pris connaissance au cours de la présentation proposée et des documents non contractuels qui lui ont été remis (brochures, dépliants, etc.).

Le souscripteur est réputé offrir à titre habituel au public les prestations pour lesquelles il souscrit des services auprès du fournisseur. A ce titre, il agit en qualité de professionnel et garantit au fournisseur qu’il se soumet aux réglementations en vigueur. Il s’engage à respecter les marques exploitées par le fournisseur, ainsi que des actions commerciales que celui-ci engage.

Les services fournis par Chateaux-France sont :

• 1 L’édition d’une présentation des prestations servies par le souscripteur. Étant entendu que cette présentation est réalisée sous son entier contrôle : le souscripteur en produit tous les éléments, notamment textuels, visuels et autres informations que le fournisseur lui aura demandé de remplir au sein de formulaires et questionnaires. L’acquéreur adresse à Chateaux-France tous ces éléments par Internet et notamment au sein de l’espace sécurisé (par login et mot de passe) dédié à la production de cette présentation. Cette présentation est éditée en français et en anglais. Elle peut être éditée en d’autres langues. Le fournisseur en informe l’acquéreur des conditions spécifiques et notamment du tarif pratiqué pour l’exécution des traductions. Cette présentation est servie par le fournisseur, sur quelque support que ce soit et notamment sur guides papier et sites Internet. Ces supports sont publiés par le fournisseur ou en partenariat avec celui-ci.

• 2 Le souscripteur marque les rubriques de son choix, au sein de l’espace Internet dédié. Étant entendu qu’il réalisera ses prestations suivant les descriptions indiquées pour chaque rubrique au sein dudit espace, en application du 1.9 des présentes.
• 3 Le fournisseur alloue à l’acquéreur, une adresse Internet unique au sein du Site. Cette adresse Internet unique permet un accès direct à la présentation des activités du souscripteur.
  Il est expressément indiqué que cette adresse est partie intégrale du Site, propriété exclusive du Fournisseur. En conséquence, le souscripteur reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit sur tout ou partie d’un élément de cette adresse. Laquelle ne peut faire l’objet d’une quelconque appropriation ou revendication au bénéficie du souscripteur. 
• 4 Les « services de messagerie » consistent dans :
  – l’allocation d’un alias d’adresse e mail unique et propre au souscripteur, aux mêmes conditions que décrites à l’article 1.3 alinéa 2 des présentes.
  – l’expédition des messages Internet adressés au souscripteur.
  L’expédition des messages Internet s’effectue par e-mail, vers l’adresse e mail personnelle fournie par le souscripteur.
  Les messages Internet correspondent à ceux adressés au souscripteur via les formulaires de contacts mis en place sur les sites Internet exploités par le fournisseur ou via l’adresse e mail unique que le fournisseur a allouée au souscripteur.

• 5 Les services désignés sous l’appellation « services de messagerie » ainsi que « hyperlien » ne peuvent être souscrits sans l’adhésion à au moins une rubrique choisie(s) parmi les suivantes : chambres, séminaires, visites, parcs et jardins, escape game, locations exclusives, locations saisonnières, tournages, restauration, soins et bien-être.
• 6 La signalétique consiste en un panneau d’affichage intérieur ou extérieur. Elle combine, dans une création graphique unique et exclusive, la marque et logo de Chateaux-France avec l’enseigne du souscripteur. Elle fait l’objet d’un bon de commande séparé.
  La signalétique est un produit conçu et réalisé par le Fournisseur mis à la disposition du souscripteur et reste l’entière propriété du Fournisseur. Le souscripteur s’engage à faire apparaître la signalétique, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur du bâtiment où il reçoit la clientèle. La signalétique doit être changée, dès lors qu’elle a été dégradée. Le souscripteur s’engage alors à commander une nouvelle signalétique au fournisseur, pour un prix forfaitaire correspondant à trois fois le montant annuel de la signalétique.
  La signalétique doit être renouvelée tous les quatre ans.

• 6 Les chèques cadeaux: l’acquéreur peut accepter les chèques cadeaux en paiement de biens et de services qu’il produit. La liste des émetteurs de chèques cadeaux est éditée à côté du service intitulé : « CGA – acceptation des chèques cadeaux ».
  Les modalités de l’acceptation, du traitement et du remboursement des chèques cadeaux font l’objet d’un contrat complémentaire, distinct et encadré par les présentes, appelé « Conditions Générales d’Achat – CGA ».

• 7 Le service de création, hébergement de votre site Internet est proposé au souscripteur par le fournisseur, il fait l’objet d’un contrat de sous-traitance complémentaire, encadré par les présentes.
• 8 En conséquence des 1.6 et 1.7 ci-dessous, le marquage par l’acquéreur des services intitulés « acceptation des chèques cadeaux » et « création, hébergement de votre site Internet », constitue une demande de contrats (« CGA » ou « Création hébergement de site »). Cette demande de contrats est conditionnée à son adhésion aux présentes. Le fournisseur s’engage alors à adresser les contrats demandés au souscripteur qui a régulièrement souscrit aux présentes et qui est à jour du paiement de son adhésion.
• 9 Le souscripteur s’engage à servir au public les offres correspondent aux rubriques souscrites, telles qu’il en a communiqué la description au sein de l’espace dédié par le fournisseur et dans le respect des réglementations régissant chaque offre.
• 10 L’acquéreur garantit au fournisseur le caractère libre de droit de tous les éléments communiqués à la SAS ECS. En outre, il autorise expressément leur publication au sein des supports visés aux alinéas 1 à 7, ci-dessus.
  En fournissant du Contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, l’Acquéreur accorde au Fournisseur, à partir du moment où le souscripteur crée ou publie ce Contenu et pour la durée des présentes, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées à distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir et ou promouvoir le Site sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux. Ce droit devient exclusif sur toutes les œuvres composites ou non, dès lors qu’elles sont réalisées produites ou que les droits sont achetés par le Site. L’acquéreur autorise le fournisseur à agir contre tous tiers, qui auraient utilisé sans autorisation expresse de la SAS ECS lesdites œuvres.
  En conséquence, l’acquéreur reconnaît, un droit exclusif du fournisseur sur toutes les œuvres composites réalisées à partir des éléments qu’il lui a communiqués. Il autorise le fournisseur à agir contre tous tiers, qui auraient utilisé sans autorisation expresse de la SAS ECS lesdites œuvres.

Les présentes demeureront en vigueur durant la période prévue à l’article 3 al. 1 et 2, à compter de leur date d’acceptation.

L’acceptation des présentes se fait par voie électronique : en activant les rubriques et services puis en mettant en place un moyen de paiement valide, le souscripteur qui est informé des présentes à tous les stades de cette procédure, est réputé adhérer aux présentes conditions générales de vente.

Si le souscripteur a choisi l’adhésion Gratuite prévue au plans et abonnement, à la section « Gratuit », en activant les rubriques et services, le souscripteur qui demeure informé des présentes à tous les stades de cette procédure, est pareillement réputé adhérer aux présentes conditions générales de vente.

Elles annulent et remplacent toute convention similaire précédemment conclue entre les parties. Le fournisseur se réserve le droit d’adapter les présentes et s’engage à informer le souscripteur sur son site internet des changements ou compléments, notamment par l’affichage de la date de dernière mise à jour en-tête des présentes.

Article 2 – Prix – Paiement, révision et indexation

La fourniture des services susvisés est réalisée contre le paiement par l’acquéreur du prix figurant au formulaire de souscription (« MONTANT TOTAL DE LA SOUSCRIPTION »).

Les montants de l’Abonnement, de la Commission et des services et options payants sont fixés au sein de la Grille Tarifaire Plans et abonnements, qui fait partie intégrante du Contrat.

Le prix est payable comptant au jour de la commande et le fournisseur ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations si l’acquéreur n’en paie pas le montant total préalablement.

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros. Si le prix n’est pas payé 30 jours francs, après une mise en demeure, les présentes seront résiliées de plein droit et les sommes dues porteront intérêt au taux légal, à compter de ladite mise en demeure.

Le prix est indexé sur l’indice INSEE des prix à la consommation. Si celui-ci n’augmente pas sur la période, il fait l’objet d’une augmentation annuelle de 1 %. Étant entendu que le retard ou la non-manifestation du fournisseur pour l’application de la présente clause n’entraîne pas renonciation de sa part, pour l’application de cette clause, pour les paiements tant échus qu’à échoir.

Les commissions et frais font l’objet de facturations et de règlements en application de nos conditions particulières de Vente à Distance et de Réservation.

Article 3 – Durée du contrat et résiliation

La durée du contrat est de 12 mois à compter de la première date de validation des présentations par le souscripteur et confirmée par le fournisseur.
Cette double action résultant d’une part de la demande de publication par le souscripteur, puis, d’autre part, de la validation de cette publication par le fournisseur est la date faisant foi entre les parties. Elle est appelée : « date de première publication ». Elle apparait sur toutes les factures, ainsi que sur l’espace sécurisé mis à la disposition de l’adhérent par le fournisseur.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par périodes de 12 mois. La résiliation du contrat peut être demandée à tout moment par chaque partie qui en avise l’autre partie par courrier recommandé au plus tard 1 mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.

Le comportement du souscripteur, qui porterait atteinte à l’image du fournisseur ou des marques que celui-ci exploite entraînera la résiliation de plein droit des présentes.

Il en est ainsi notamment et sans que cette liste soit limitative : des fausses informations portées par le souscripteur au sein du Site, de  la condamnation du souscripteur, pour quelque motif que ce soit, ou bien de tout agissement du souscripteur portant atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale.

Dans ces cas, la résiliation intervient sans délai et sans préjudice de poursuites judiciaires engagées par le fournisseur. Elle ne donne alors droit à aucun remboursement des sommes versées par le souscripteur au fournisseur.

Dans tous les cas de résiliation, les chèques cadeaux récoltés et non-encore retournés au fournisseur, doivent lui être adressés sans délai.

Passé 15 jours francs à compter de la résiliation effective, aucun chèque cadeau ne sera accepté ni remboursé.

La commande de signalétique est alors soldée. Le solde restant dû est établit par la différence entre la valeur de trois annuités de souscription à la signalétique et le montant déjà acquitté par le souscripteur pour ce produit.

Les présentes peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, par le fournisseur à ses filiales ou société-mère après en avoir tenu informé le souscripteur.

Article 4 – Livraison

Les prestations de services sont effectuées au plus tard 15 jours après la validation par le fournisseur de tous les éléments nécessaires à la publication (notamment les formulaires dûment remplis, les supports visuels et vidéos). En ce qui concerne les prestations d’édition au sein de tous supports papiers ainsi que la livraison de signalétiques, le fournisseur informe le souscripteur des délais de bouclage, liées aux contraintes propres à leur production.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acquéreur en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à un mois, l’acquéreur pourra demander l’annulation de sa commande, voire la résolution des présentes si ce retard porte sur l’ensemble des services visés à l’article 1 alinéa 1 à 7. Toute somme versée lui sera alors restituée sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Dans tous les cas, les prestations de services ne sont effectuées qu’à la condition que le présent contrat soit dûment accepté, finalisé et accompagné de son règlement et que l’acquéreur ait apporté au fournisseur toutes les informations et documents nécessaires (notamment visuels et descriptions textuelles).

Au titre du présent contrat le lieu d’exécution des services sera le siège social du fournisseur, à Paris. La date de fourniture est celle de la publication effective sur Internet. L’acquéreur en est tenu informé par le fournisseur par voie électronique.

En raison de la variabilité de la restitution des sites Internet, aucun « Bon à Tirer » n’est produit par le fournisseur. Seules feront foi les restitutions obtenues à partir d’ordinateurs et équipements informatiques configurés pour des conditions normales d’utilisation, ainsi que le sont les ordinateurs et équipements du fournisseur.

L’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la livraison pour émettre par écrit de telles réserves auprès du fournisseur.

Le fournisseur remplacera ou modifiera dans un délai de 60 jours ouvrés et à ses frais, les services défaillants prévus à l’article 1.

L’acheminement des messages est habituellement assuré dans un délai allant de l’instantané à 48 heures, quand il est assuré par e mail. Ce délai est de 1 heure à 48 heures, quand l’acheminement se fait par fax. Ce délai peut être porté à 5 jours francs, s’agissant de l’acheminement postal. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être repoussés, notamment en cas d’indisponibilité du réseau Internet pour quelque raison que ce soit, de force majeure, de grèves ou de toute autre raison indépendante à la volonté du fournisseur.

Article 5 – Responsabilités et garanties

L’acquéreur est réputé acheter les services du fournisseur à ses risques et périls, ce dernier n’étant tenu d’aucun vice caché affectant lesdits services, ni des conséquences dommageables que ces vices pourraient entraîner.

Le fournisseur garantit à l’acquéreur, sauf erreur de manipulation de sa part ou de ses sous-traitants, et contraintes liées à la technologie Internet, le bon fonctionnement des services et des produits vendus, pendant toute la durée de la souscription.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable de la contrefaçon ou de la duplication frauduleuse des services éditoriaux ainsi que des informations s’y rapportant au sein de sites Internet tiers. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de retards des services de messagerie, étant convenu, en outre, que sa prestation impose un filtrage pouvant aller jusqu’à des interventions manuelles systématiques.

L’acquéreur s’engage à exécuter ses obligations liées aux ventes consenties dans le cadre des présentes et notamment telles qu’elles ont été définies aux 1.1 et 1.2 des présentes. Il garantit le fournisseur à première demande, contre toute réclamation portant sur d’éventuelles inexécutions de ces obligations, quand elles sont de son fait, hors cas de force majeure et de grèves. Il en va ainsi notamment en cas de réservations hôtelières, en application de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et en application de l’article 1590 du code civil.

Article 6 – Ensemble contractuel

Le Site applique d’autres Conditions complémentaires à ces Conditions, telles les Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”), qui décrivent son utilisation, les Conditions Générales de Vente qui décrivent le mandat de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs donné au Fournisseur (“CGV”), la Politique de Sécurité et de confidentialité (“PSC”), qui décrit la collecte et utilisation des données personnelles, la  Grille Tarifaire Plans et Abonnements, les Garanties dommages des prestataires (« GDP ») , la Politique de Remplacement et de Remboursement (« PRR »), Politique de remboursement des prestations, les CPVAD qui encadrent nos conditions particulières de ventes à distance, les CPV réservations qui encadrent nos conditions particulières de réservations, les Conditions d’Utilisation du Porte-Monnaie Chateaux-France, les Copyrights et autres conditions supplémentaires, liées aux présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site.
Elles y sont incorporées par référence, et font partie intégrante de l’ensemble contractuel (ci-après désigné : le “Contrat“).

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraînera pas la nullité du Contrat.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de l’ensemble contractuel n’entrainera pas la nullité des présentes.

Article 7 – Compétence et droit applicable

Le Tribunal de Commerce de Paris (75 – France) sera compétent pour connaître de tout litige se rapportant de l’interprétation, de l’application et de tout cas de rupture des présentes, tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme et cela, en application de la loi française, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions.