Conformément à l’article 5.4 de nos Conditions Particulières Réservations, chaque Prestataire est redevable, pour chacun de ses comptes, d’un abonnement annuel à coût mensualisé, de commissions sur ses réservations de frais annexes et de frais de gestion, facturés selon l’offre souscrite.
Tous ces montants et taux sont tous appliqués hors taxe (HT).
En cas de changement d’offre de la part du Prestataire, les nouvelles conditions tarifaires de l’offre sélectionnée sont prises en compte dès le 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel le changement a été opéré.
Est consultable ici.
L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle, payée par prélèvement bancaire ou CB conformément à l’article 5.4 des Conditions Particulières applicables aux Réservations.
Les abonnements sont accessibles pour tout Vendeur établi dans l’Union Européenne.
Packages abonnements | ||||
Gratuit | Basic | Premium | Sur Mesure | |
Commission | 15 % | 12 % | 8 % | 7 % |
La Commission est calculée directement sur le montant de chaque réservation (TVA incluse).
Elle est facturée automatiquement avant reversement, lorsque vous transférez le montant de vos ventes « Payables » sur votre Porte-Monnaie (pour l’ensemble des ventes concernées).
4 % de commission supplémentaire sont appliqués sur le prix de la réservation pour les Prestataires établis hors de l’Union Européenne.
Le montant des commission et frais est porté sur la même facture que celle de l’Abonnement visé à l’Article 2 de nos CGV Adhérents et payé par débit sur votre Porte-Monnaie ou bien dans les mêmes conditions que l’Abonnement.
En cas d’annulation d’une réservation faisant suite :
– au défaut de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, ou
– à l’annulation de ladite réservation par le Prestataire après la confirmation, quelle qu’en soit la manière et la raison, le Vendeur sera facturé, dans les conditions visées au dernier paragraphe de l’article 6 « Montants de la Commission et de l’Abonnement » des CPVAD, du double de la Commission (i.e. incluant la commission sur le prix du produit, sur les frais de port et les frais de gestion) que Chateaux-France aurait dû percevoir du fait de cette commande.
3 – Paiement des réservations et Commission de Chateaux-France
3.1 – Collecte des paiements
Chateaux-France collecte généralement le prix total d’une réservation, sauf indication contraire.
3.2 – Mode de versement valide
Afin de recevoir un Versement, le Prestataire doit disposer d’un Mode de versement valide lié à son compte Chateaux-France.
Lorsque de l’ajout d’un Mode de versement à son compte, il peut être demandé au Prestataire de fournir des informations supplémentaires, (nom, pièce d’identité, numéro d’identification fiscal, adresse de facturation et les informations relatives à son instrument financier), soit à Chateaux-France soit à son ou ses prestataires de paiement tiers.
Selon le Mode de versement choisi, des informations supplémentaires peuvent être requises, telles que : l’adresse de résidence, le nom sur le compte, le type de compte, le numéro d’acheminement, le numéro de compte, l’adresse e-mail, la devise de versement, le numéro d’identification et les informations de compte associées à un gestionnaire de paiement particulier.
La transmission des informations demandées est nécessaire pour qu’un Mode de versement soit valide.
Les informations dont Chateaux-France a besoin pour un Mode de versement valide peuvent changer, et Chateaux-France peut demander des informations supplémentaires à tout moment;
Le fait de ne pas fournir les informations demandées peut entraîner la mise en attente temporaire, la suspension ou l’annulation de tout Versement jusqu’à ce que les informations soient fournies et, si nécessaire, validées.
3.3 – Délai du paiement des réservations
À moins que le Prestataire ne soit couvert par l’article 3.4 (auquel cas cet article s’applique), sous réserve et en fonction de la bonne réception des paiements correspondants du Client, Chateaux-France déclenchera les Versements vers le Mode de versement choisi :
– pour les Prestations d’hébergement, avant la fin du jour ouvré suivant la date d’arrivée prévue du Client;
– pour les autres Prestations, Services et Expériences, avant la fin du jour ouvré suivant le début du Service ou de l’Expérience ;
– pour tous les autres Services, y compris, mais sans s’y limiter, les Services ou les Expériences de photographie, à l’heure spécifiée sur la Plateforme Chateaux-France.
Pour les réservations de vingt-huit (28) nuits ou plus, Chateaux-France effectuera généralement le premier versement avant la fin du jour ouvré suivant la date d’arrivée prévue du Clent, et effectuera les prochains versements, mensuellement, après le versement initial, pendant la durée de la réservation.
3.4 – Délais de paiement allongé
Pour les Prestataires qui enfreignent nos Conditions et Ensemble Contractuel, ou si Chateaux-France estime qu’il est raisonnablement nécessaire de s’en protéger, ses Membres ou des tiers, sous réserve et en fonction de la bonne réception des paiements associés de la part du Client, Chateaux-France déclenchera les Versements vers le Mode de versement que le Prestataire a choisi avant la fin du jour ouvré suivant la date de départ prévue du Client.
Si la réservation est de vingt-huit (28) nuits ou plus, Chateaux-France effectuera généralement le premier et le deuxième Versement ensemble, 28 jours après la date d’arrivée prévue du Voyageur, et effectuera les Versements suivants, mensuellement, pendant toute la durée de la réservation.
3.5 – Calendrier des versements
Votre calendrier des versements sera affiché dans votre tableau de bord des revenus.
3.6 Versement
Le versement pour une réservation correspond au Prix total minoré des frais et commissions applicables tels que les frais de service Chateaux-France et les taxes applicables, ainsi que tout montant que le Prestataire accepte d’allouer à un co-Prestataire et/ou à un agent (tel qu’un exploitant d’immeuble ou une société de gestion locative).
En cas d’annulation d’une réservation confirmée, Chateaux-France versera le montant dû (le cas échéant) conformément aux Conditions et aux conditions d’annulation applicables.
3.7 Restrictions de Versement
Chateaux-France peut temporairement mettre en attente, suspendre ou annuler un Versement dans le but de prévenir une activité illégale ou une fraude, d’évaluer les risques, d’assurer la sécurité ou de mener à bien une enquête ; ou si nous ne sommes pas en mesure de vérifier l’identité, ou celle du ou des représentant(s) ou des bénéficiaires effectifs du Prestataire, ou d’obtenir ou de vérifier les informations demandées. En outre, Chateaux-France peut temporairement mettre en attente, suspendre ou retarder le lancement ou le traitement de tout Versement qui est dû au Prestataire en vertu des Conditions à la suite d’un volume élevé d’annulations de réservations ou de modifications découlant d’un Cas de force majeure.
5 – Montant dû par le Prestataire du fait d’une annulation de réservation
La Commission est due même à la suite de l’annulation de la réservation pour toute cause étrangère à Chateaux-France incluant, sans s’y limiter :
En cas d’annulation d’une réservation par le Prestataire, quelle qu’en soit la manière, le Vendeur sera facturé, du double de la Commission (i.e. incluant les frais de gestion) que Chateaux-France aurait dû percevoir du fait de cette réservation.
Dans ce cas, le montant de la Commission sera calculé le jour-même de l’annulation.
Conformément à l’article 4 des CPVAD, chaque Vendeur est redevable, pour chacun de ses comptes, d’un abonnement annuel à coût mensualisé, de commissions sur ses ventes et de frais de gestion, facturés selon l’offre souscrite.
Tous ces montants et taux sont tous appliqués hors taxe (HT).
En cas de changement d’offre de la part du Vendeur, les nouvelles conditions tarifaires de l’offre sélectionnée sont prises en compte dès le 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel le changement a été opéré.
Est consultable ici.
L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle, payée par prélèvement bancaire ou CB conformément à l’article 4.2 des Conditions Particulières applicables aux Vendeurs (CPVAD).
Les abonnements sont accessibles pour tout Vendeur établi dans l’Union Européenne.
Catégorie de produit
Catégorie A : Papeterie, Mode, Montres, Cigarette électronique, Jouets et puériculture, Matériel de sport, Décoration, Mobilier, Activités de loisir, Art de la table, Linge de maison, Accessoires (télévision, téléphonie, image et son, électroménager, jeux vidéo), Consommables informatiques, Casques et micro, Accessoires automobiles, Vin et gastronomie, Art et collection, Bijoux.
Catégorie B : Bricolage, Outillages de jardin, Livres, Jeux vidéo – Consoles (hors accessoires) , Instruments de musique, Logiciels, Musique, Enregistrements sonores et Vidéos en téléchargement ou en streaming.
Catégorie C : Télévision, Informatique – Ordinateur, Composants (hors accessoires), Électronique, Pneus, Téléphonie, Image et Son, Petit et gros électroménager.
Packages abonnements | ||||
Catégorie | Gratuit | Basic | Premium | Sur Mesure |
A | 17 % | 14 % | 12 % | 10 % |
B | 18 % | 16 % | 14 % | 12 % |
C | 21 % | 18 % | 16 % | 15 % |
Commission variable selon la catégorie, prélevée directement sur le montant de vos ventes (TVA incluse et frais de port exclus si ces derniers ne sont pas personnalisés) avant reversement.
Pour chaque catégorie, 4 % de commission supplémentaire sont appliqués sur le prix du produit pour les vendeurs établis hors de l’Union Européenne.
Le montant relatif à la commission prélevée par Chateaux-France sur le montant payé par l’Acheteur au titre des frais de port est fixé, selon le mode de livraison, comme suit :
– Expédition via un mode de livraison « Prépayé ».
Modèle de commission : Aucune commission n’est prélevée par Chateaux-France.
– Expédition via les modes de livraison « Normal », « Suivi » et « Recommandé »
Modèle de commission : Chateaux-France perçoit le montant payé par l’Acheteur au titre des frais de port et reverse au Vendeur une participation dont le montant est déterminé en fonction du mode de livraison et de la catégorie du produit selon les conditions de la rubrique « Comment sont calculés les frais d’envoi » de l’Aide en ligne.
– Expédition via les modes de livraison propres au Vendeur (« Frais de port personnalisés »)
Modèle de commission : La commission prélevée par Chateaux-France sur le montant payé par l’Acheteur au titre des frais de port est d’un taux égal à celui de la commission variable sur le prix du Produit en question prélevée par Chateaux-France (cf. supra).
Prix de l’article vendu | Frais de gestion par article vendu (HT) |
≤ 10 € | 0,15 € |
≤ 50 € | 0,50 € |
≤ 100 € | 1,00 € |
≤ 200 € | 2,00 € |
≤ 300 € | 3,00 € |
≤ 400 € | 4,00 € |
> 500 € | 5,00 € |
En cas d’annulation d’une commande faisant suite :
– au défaut de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, ou
– à l’annulation de ladite commande par le Vendeur après la confirmation de la disponibilité du Produit, quelle qu’en soit la manière, le Vendeur sera facturé, dans les conditions visées au dernier paragraphe de l’article 4.3 « Montants de la Commission et de l’Abonnement » des CPVAD, du double de la Commission (i.e. incluant la commission sur le prix du produit, sur les frais de port et les frais de gestion) que Chateaux-France aurait dû percevoir du fait de cette commande.
En contrepartie de l’option “Paiement accéléré” visée à l’article 4.1.2 des CPVAD, 1.00 % de commission supplémentaire est appliqué sur le prix du produit pour les ventes qui sont reversées au Vendeur en application de l’option Paiement accéléré.
En application de l’article 6.4 des CPVAD, les sommes que Chateaux-France pourrait être tenu de payer du fait d’un manquement du Vendeur à ses obligations liées à la Responsabilité Élargie du Producteur ou de la non communication de son IDU peuvent être facturées ou prélevées directement à ce dernier. Cette facturation ou ce prélèvement auront lieu soit sous forme de régularisation, soit directement au moment des compensations. Les informations relatives à cette facturation seront accessibles directement depuis l’espace du vendeur.
Obligation : Obligations relatives à la prévention et la gestion des déchets qui proviennent de certaines catégories de produits conformément à la Responsabilité Élargie du Producteur.
Montant refacturé : Intégralité des montants des éco-contributions dues par Chateaux-France aux éco-organismes agréés au titre des produits vendus par le Vendeur conformément aux barèmes de collecte des éco-organismes. Frais de dossier en cas de prélèvement au moment de l’acceptation de la vente.
Obligations relatives à la reprise sans frais des produits usagés dont l’utilisateur final se défait conformément à la Responsabilité Élargie du Producteur. Intégralité des frais nés de la demande de reprise d’un produit usagé par un Acheteur non pris en charge par le Vendeur.
Frais de dossier (HT) : 5,00€ HT + 10% du montant total HT des frais nés de la demande de reprise d’un produit usagé par un Acheteur non pris en charge par le Vendeur.
*Les années sont les années au sein desquelles les produits ont été vendus, soit l’année N-1 de la déclaration AGEC.
